Le gouvernement fédéral a lancé la première étape de son nouveau Programme d’approvisionnement auprès des petites entreprises (PAPE) dans le cadre de ses efforts de modernisation en matière d’approvisionnement, ce qui inclut notamment l’élargissement de sa politique « Achetez canadien ».
Ce que nous savons
Le gouvernement fédéral a dévoilé la première étape du PAPE ainsi que les nouvelles mesures visant à moderniser les processus d’approvisionnement. L’annonce confirme les changements suivants :
Programme d’approvisionnement auprès des petites entreprises
- Vise les entreprises comptant 499 employés ou moins, y compris les sociétés du même groupe et les coentreprises admissibles.
- Comprend diverses mesures pour les approvisionnements dont la valeur se situe entre 10 000 $ et 5 M$, ce qui inclut notamment :
- L’instauration obligatoire d’une « lentille des petites entreprises » obligeant les autorités contractantes à concevoir des occasions d’approvisionnement qui tiennent compte des besoins des petites entreprises et à établir des exigences d’approvisionnement proportionnelles à la valeur et à la complexité du processus d’approvisionnement visé;
- L’augmentation de l’utilisation de documents d’appels d’offres uniformisés;
- Le développement continu d’outils numériques visant à faciliter les processus d’approvisionnement, dont Procura, un robot conversationnel alimenté par l’IA.
Mesures de la deuxième étape
- Le lancement de la deuxième étape du PAPE est prévu avant la fin de 2026. Elle devrait comprendre les mesures suivantes :
- Documents d’approvisionnement rédigés en langage clair;
- Application du principe « Une fois suffit » permettant aux fournisseurs de réutiliser l’information soumise dans le cadre de plusieurs appels d’offres;
- Outils de validation des soumissions servant à repérer les enjeux de conformité avant de répondre à un appel d’offres;
- Programme de reconnaissance des petites entreprises canadiennes de confiance.
Modifications apportées à la politique « Achetez canadien »
La mesure la plus notable est sans doute la réduction de 25 M$ à 5 M$ du seuil établi pour les fournisseurs canadiens et le contenu canadien, ce qui élargit considérablement le nombre de processus d’approvisionnement visés par les mesures préférentielles du Canada.
Le gouvernement fédéral prévoit que le nouveau seuil quintuplera, plus ou moins, le nombre d’approvisionnements visés par la politique.
- Mesures applicables aux approvisionnements visés par la politique :
- Les soumissionnaires dont l’offre comporte une part substantielle de contenu canadien pourraient bénéficier de mesures incitatives d’évaluation pouvant aller jusqu’à 25 %;
- Les fournisseurs canadiens admissibles pourraient obtenir un crédit d’évaluation pouvant aller jusqu’à 10 %;
- Les fournisseurs pourraient être tenus d’attester que les biens et services canadiens seront utilisés dans le cadre de l’exécution du contrat.
Ce que nous ne savons pas
Bien que l’annonce présente plusieurs initiatives visant à moderniser les processus d’approvisionnement, des détails importants relatifs à leur mise en œuvre n’ont toujours pas été dévoilés.
L’annonce demeure notamment silencieuse quant aux éléments suivants :
Lentille des petites entreprises
- Les modalités selon lesquelles la conformité à la « lentille des petites entreprises » sera mesurée, surveillée ou renforcée au sein des différents ministères;
- L’obligation éventuelle pour les ministères de rendre compte des résultats de la mise en œuvre de ces mesures;
- La façon dont les ministères détermineront si les exigences d’approvisionnement sont suffisamment proportionnelles à la valeur et à la complexité du processus d’approvisionnement visé.
Réformes prévues à l’étape 2
- Le calendrier de mise en œuvre des initiatives proposées dans le cadre de la deuxième étape ainsi que les modalités de leur déploiement;
- L’uniformité de l’application de ces initiatives et les exceptions qui pourraient y être apportées;
- La façon dont le principe « Une fois suffit » sera appliqué concrètement;
- Le fonctionnement des outils de validation des soumissions et la nature des enjeux de conformité qu’ils permettront de repérer;
- Les critères que les fournisseurs devront satisfaire pour participer au Programme de reconnaissance des petites entreprises canadiennes de confiance.
Obstacles existants en matière d’approvisionnement
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La façon dont le gouvernement entend remédier aux autres obstacles couramment signalés par les fournisseurs, notamment :
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Les exigences en matière d’autorisations relatives à la sécurité et le temps requis pour les obtenir;
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Les exigences en matière d’assurance, de capacité financière et d’autres critères d’admissibilité;
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Les pratiques d’administration des contrats après leur attribution;
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Les délais de paiement et autres problèmes susceptibles d’affecter le flux de trésorerie des fournisseurs.
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Interaction avec les mesures « Achetez canadien »
L’annonce ne précise pas :
- La façon dont la « lentille des petites entreprises » s’intégrera aux exigences existantes relatives aux fournisseurs et au contenu canadiens;
- La possibilité que de nouvelles exigences relatives au contenu canadien soient imposées lors d’étapes subséquentes;
- L’éventuelle mise en œuvre d’autres réformes en matière d’approvisionnement.
Conclusion : Le gouvernement fédéral a lancé la première étape du PAPE et a dévoilé d’autres mesures visant à moderniser les processus d’approvisionnement dont la mise en œuvre est prévue plus tard en 2026. Bien que l’annonce trace les grandes lignes de plusieurs réformes envisagées, des détails importants relatifs à leur mise en œuvre n’ont toujours pas été dévoilés, ce qui laisse planer de l’incertitude quant à leurs effets.
