Plus tôt cette année, dans notre bulletin intitulé « À quoi ressemblera 2026 dans le secteur de l’aviation au Canada », nous avons mentionné que 2026 deviendrait probablement une année déterminante pour la planification fiscale dans le secteur canadien de l’aviation d’affaires. Les événements récents semblent confirmer cette prévision. Le 15 septembre 2026, le gouvernement fédéral a annoncé la Mégadéduction à la productivité proposée, laquelle permettrait aux entreprises de déduire immédiatement 100 % du coût des nouveaux investissements admissibles dans une vaste gamme de catégories d’actifs, dont les aéronefs acquis à compter de cette date, plutôt que de demander l’amortissement sur plusieurs années au titre du régime conventionnel de la déduction pour amortissement (DPA), sous réserve de certaines conditions[1]. Cette mesure représente un changement important dans le traitement fiscal des acquisitions d’aéronefs et souligne l’importance d’intégrer les considérations fiscales dans les structures de propriété, de financement et d’exploitation.
Les conditions importantes
Pour être admissible, l’aéronef doit être acquis le 15 septembre 2026 ou après cette date. Il doit également être mis en service afin que la demande de déduction puisse être demandée. De manière générale, on entend par là que l’aéronef doit être prêt à voler et utilisé dans l’exploitation de l’entreprise. Dans les cas de travaux de construction, de remise à neuf, de modification ou autres requis à la fin de l’année, la déduction sera généralement reportée à l’année d’imposition au cours de laquelle l’aéronef sera mis en service.
Certains aéronefs d’occasion sont admissibles à la déduction, sous réserve de certaines restrictions. Plus particulièrement, l’appareil ne doit pas :
- avoir appartenu à un contribuable;
- avoir appartenu à une personne ayant un lien de dépendance;
- avoir été acquis dans le cadre de certaines opérations de transfert avec report de l’impôt.
Les avantages potentiels
La mesure proposée accélérerait le moment des déductions d’impôt liées aux acquisitions d’aéronefs en permettant aux contribuables de déduire le prix d’achat total l’année où l’appareil devient mis en service.
Comparativement au régime actuel de DPA, un amortissement immédiat pourrait améliorer les flux de trésorerie après impôt, réduire le coût du capital associé aux acquisitions d’aéronefs, accroître l’attrait des investissements dans les actifs d’aviation d’affaires et créer des possibilités de planification pour les contribuables qui prévoient un revenu imposable important.
Toutefois, puisque le moment de la déduction dépend du moment où l’aéronef devient disponible pour utilisation, les entreprises envisageant d’acquérir un tel appareil devraient porter une attention particulière aux calendriers de livraison et aux échéanciers de réalisation. Elles devraient également recourir à des hypothèses et des mesures de protection raisonnables pour s’assurer que l’aéronef sera bel et bien mis en service au cours de l’année où la déduction est souhaitée.
Et ensuite?
La Mégadéduction à la productivité demeure assujettie à la mise en œuvre législative et à des directives supplémentaires du gouvernement fédéral. Les entreprises qui envisagent d’acquérir un aéronef devraient évaluer soigneusement leur admissibilité et déterminer l’influence que la mesure proposée pourrait avoir sur le moment de la transaction et sur les stratégies de planification fiscale.
L’équipe nationale de Fasken en droit de l’aviation fournit un large éventail de services juridiques aux entreprises canadiennes et internationales du secteur de l’aviation. Nos avocats(es) maîtrisent le traitement des questions réglementaires, des litiges et des transactions complexes dans ce secteur et elles ont fait leurs preuves à cet égard. Nous nous ferons un plaisir de vous aider, avec efficacité et efficience.
