Si elle est adoptée, la Mégadéduction à la productivité pourrait améliorer considérablement la rentabilité après impôt du développement et de l’expansion des mines au Canada. En permettant la déduction immédiate des frais d’aménagement au Canada admissibles, y compris certaines dépenses de mise en valeur minière, ainsi que d’un large éventail de biens en immobilisations amortissables, la proposition pourrait contribuer à attirer de nouveaux investissements miniers et permettre aux sociétés déjà établies au Canada de réaliser des avantages fiscaux plus tôt. Le gouvernement fédéral a publié un projet de propositions législatives, mais les mesures ne sont pas encore entrées en vigueur.
Ce qui a été proposé
Annoncée lors du Sommet canadien de l’investissement tenu à Toronto le 15 septembre 2026, la Mégadéduction à la productivité viendrait considérablement élargir le régime canadien de passation en charges immédiate. Selon le ministère des Finances, environ les deux tiers des investissements en immobilisations seraient admissibles à la passation en charges immédiate, comparativement à environ 15 % en vertu du budget de 2025. Le Ministère estime également que le taux effectif marginal d’imposition du Canada sur les nouveaux investissements des entreprises passerait d’environ 13 % à 6,4 %.
- Un large éventail de biens en immobilisations amortissables acquis à compter du 15 septembre 2026 pourraient être admissibles, de même que les frais d’aménagement au Canada engagés à compter de cette date.
- Pour les biens admissibles, la déduction serait généralement offerte au cours de l’année d'imposition pendant laquelle le bien devient prêt à être mis en service.
- Les biens non admissibles à la passation en charges immédiate continueraient de bénéficier d’une déduction bonifiée pour la première année au titre de l’Incitatif à l'investissement accéléré, sous réserve des règles applicables.
Le document d’information fédéral précise d’importantes réserves, notamment des exclusions visant certains bâtiments, les biens incorporels, certains véhicules, les pipelines de distribution de gaz naturel réglementés, ainsi que les biens amortis en vertu des annexes V et VI du Règlement de l’impôt sur le revenu. Des restrictions pourraient également s’appliquer aux biens usagés ainsi qu’à certaines acquisitions effectuées entre personnes ayant un lien de dépendance ou dans le cadre d’un « roulement ». L’admissibilité devrait donc être évaluée à la lumière du projet de propositions législatives et des faits propres à chaque investissement.
Pourquoi est-ce important pour le secteur minier
Pour un projet de construction minière d’un milliard de dollars, la capacité d’accélérer des déductions fiscales importantes peut avoir une incidence considérable sur les besoins de financement et sur la valorisation du projet, particulièrement dans des périodes où les coûts en capital et les taux d’intérêt sont élevés.
Pour de nombreux projets miniers, la proposition pourrait accélérer considérablement les déductions liées à l’aménagement et à la construction de mines. De nombreux biens miniers, y compris les biens des catégories 41 et 41.2 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA), pourraient être admissibles à la passation en charges immédiate dès qu’ils sont prêts à être mis en service, sous réserve des exclusions et des restrictions prévues dans le projet de propositions législatives. Selon leur classification, ces biens peuvent comprendre certaines structures minières, des usines, de la machinerie et des équipements de traitement. Les frais d’aménagement au Canada admissibles, y compris certains frais d’aménagement de mine préalables à la production, pourraient également être intégralement déductibles au cours de l’année d’imposition pendant laquelle ils sont engagés, sous réserve des restrictions applicables.
La proposition accélère généralement le moment où les déductions peuvent être demandées plutôt que d’en augmenter le montant total. Des déductions plus hâtives peuvent améliorer la valeur actualisée nette (VAN) et le taux de rendement interne (TRI) après impôt, et raccourcir les délais de récupération après impôt, sans modifier la rentabilité du projet avant impôt. L’avantage réel dépendra de facteurs tels que le profil de revenu du contribuable, la structure de propriété et de financement, ainsi que les attributs fiscaux disponibles. Pour une société ne générant pas encore de revenus, une partie ou la totalité de l’avantage pourrait être reportée jusqu’à ce que les déductions puissent être utilisées.
Questions pour les conseils d’administration et les équipes de direction
- Quelle incidence les propositions auraient-elles sur la VAN après impôt, le TRI, le délai de récupération et le modèle de financement du projet?
- Quelles dépenses prévues pourraient être admissibles, et à quel moment le bien visé devrait-il devenir prêt à être mis en service?
- Les restrictions pourraient-elles avoir une incidence sur les acquisitions de biens usagés, les transferts entre parties liées, les structures de société de personnes ou les roulements?
- Faudrait-il revoir les calendriers de développement, les stratégies d’approvisionnement, les financements par actions accréditives ou les structures transactionnelles?
- Faudrait-il revoir les rapports techniques, les prévisions ou l’information publique pour tenir compte des propositions et du risque qu’elles soient modifiées ou non adoptées?
La stratégie d’investissement globale
Selon la documentation fédérale, le Sommet s’inscrit dans un plan plus vaste visant à mobiliser 1 000 milliards de dollars d’investissements sur cinq ans. Elle indique également que le Bureau des grands projets accélère l’examen de 27 initiatives de construction d’intérêt national, dont la valeur combinée s’élève à plus de 192 milliards de dollars.
La délivrance de permis demeure essentielle : la proposition ne modifierait pas les exigences en matière d’évaluation environnementale, d’approbation réglementaire ou de consultation des peuples autochtones. Ces processus, de même que les arrangements financiers et commerciaux, continueront d’influencer les échéanciers des projets. Le traitement au titre de l’impôt sur le revenu provincial et de l’impôt minier provincial doit également être modélisé séparément. Les écarts entre la proposition fédérale et les règles provinciales applicables pourraient avoir une incidence importante sur le moment et la valeur de l’avantage fiscal global.
Prochaines étapes
Les sociétés minières devraient évaluer les propositions dans leurs modèles de projet, cerner les dépenses potentiellement admissibles, préserver une certaine flexibilité dans les documents de projet et de transaction, et suivre l’évolution du projet de loi jusqu’à son adoption. Les décisions relatives au moment approprié pour engager des dépenses devraient reposer sur des conseils juridiques, fiscaux et commerciaux propres à chaque projet. Le présent bulletin est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.
Comment Fasken peut vous aider
Le groupe Mines et financement minier de Fasken réunit des avocats spécialisés en fiscalité, en droit autochtone, en droit de l’environnement, en financement de projets et en marchés des capitaux afin d’offrir des conseils intégrés tout au long du cycle de vie d’un projet minier. Nous pouvons aider les sociétés minières, les investisseurs, les prêteurs et les commanditaires à déterminer l’incidence des propositions sur les modèles de projet et de financement, à évaluer les répercussions sur les acquisitions et les plans d’aménagement, et à composer avec les enjeux connexes en matière de permis, de consultation, de financement et de divulgation.
