Avec l'entrée en vigueur, le 8 juillet 2026, du Règlement sur la déclaration obligatoire de la performance environnementale de certains bâtiments (« Règlement »), le Québec se dote d'un nouveau cadre réglementaire visant à mieux mesurer et suivre la performance énergétique de son parc immobilier.
Les propriétaires de certaines catégories de bâtiments doivent désormais se préparer à déclarer annuellement la consommation énergétique de leurs immeubles, selon un nouveau régime obligatoire de divulgation et de vérification, qui s'appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2027 et qui pourrait toucher des dizaines de milliers d'immeubles au Québec.
Contexte
Le Règlement vise à permettre au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs d’obtenir des données plus complètes sur la consommation énergétique des grands bâtiments afin d'appuyer la transition énergétique du parc immobilier québécois. Le Québec rejoint ainsi plusieurs administrations nord-américaines ayant déjà adopté des régimes similaires, dont Toronto, Vancouver, Montréal, l'Ontario et New York. Des initiatives comparables existent également en Europe, notamment en France avec le dispositif Éco Énergie Tertiaire ainsi qu'à l'échelle de l'Union européenne dans le cadre de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD).
En recueillant des données sur la consommation énergétique des bâtiments, le Règlement vise à identifier les immeubles les plus énergivores et à orienter les futures initiatives en matière d’efficacité énergétique. En rendant de telles déclarations obligatoires, le gouvernement se dote d’un outil supplémentaire dans son effort de transition énergétique.
Qui est visé?
Le Règlement prévoit l’assujettissement des bâtiments concernés en deux vagues.
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À compter du 1er janvier 2027 |
À compter du 1er janvier 2028 |
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Exclusions
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Que devront faire les propriétaires?
Les propriétaires assujettis devront notamment :
- Transmettre chaque année, au plus tard le 30 juin de chaque année, une déclaration au ministre (ou au plus tard le 30 septembre de l’année d’acquisition pour ceux ayant acquis un bâtiment moins de 90 jours avant le 30 juin);
- Divulguer les caractéristiques du bâtiment, les sources d’énergie utilisées ainsi que les volumes et coûts de consommation énergétique associés;
- Conserver les documents justificatifs en support des déclarations pendant sept (7) ans;
- Faire vérifier leurs déclarations au moins une fois tous les quatre (4) ans par un professionnel indépendant membre d’un ordre professionnel reconnu par le Règlement.
Obligations des distributeurs d’énergie
Le Règlement ne vise toutefois pas uniquement les propriétaires immobiliers. Il impose également de nouvelles obligations aux distributeurs d'énergie, notamment Hydro-Québec et les distributeurs de gaz naturel, qui devront mettre en place des plateformes numériques permettant aux propriétaires visés d'accéder aux données énergétiques nécessaires à leurs déclarations. Certains distributeurs seront également tenus de transmettre au ministre des renseignements relatifs à la consommation énergétique des bâtiments qu'ils desservent.
Des sanctions significatives en cas de non-conformité
Le Règlement prévoit à la fois des sanctions administratives pécuniaires et des amendes pénales. Selon la nature du manquement, les amendes peuvent atteindre 1,5 M$ pour certains défauts de déclaration et jusqu'à 3 M$ dans les cas de transmission d’informations fausses ou incomplètes ou de certains manquements imputables aux distributeurs d’énergie.
Les propriétaires et autres acteurs visés gagneront donc à revoir dès maintenant leurs processus internes afin d'assurer leur conformité aux nouvelles exigences.
Conclusion
Bien que le Règlement vise actuellement la collecte et la divulgation de données, il pourrait annoncer l'arrivée de mesures plus contraignantes. Ce régime pourrait donc constituer une première étape vers l'établissement de cotes de performance environnementale et de normes minimales applicables aux bâtiments.
Les propriétaires, gestionnaires et promoteurs immobiliers devraient dès maintenant déterminer si leurs immeubles seront assujettis au nouveau régime et évaluer les mécanismes requis pour recueillir, conserver et vérifier les données énergétiques qui devront être déclarées. Pour plusieurs organisations, ces préparatifs devront débuter bien avant la première échéance de déclaration de 2027.
Enfin, il convient de souligner que le projet de Règlement modifiant le Règlement concernant le gaz de source renouvelable, publié au printemps 2026, ne sera finalement pas édicté. Ce projet s'inscrivait dans la foulée du plan gouvernemental de décarbonation du secteur du bâtiment annoncé en novembre 2024 et visait notamment à accroître progressivement la part de gaz de source renouvelable (GSR) consommée dans les bâtiments, y compris par l'imposition, dans certains cas, d'une exigence de 100 % de GSR pour les nouveaux consommateurs raccordés au réseau gazier. Bien que ce projet de règlement ait été abandonné, les enjeux qu'il soulevait demeurent étroitement liés aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment, qui sous-tendent également l'évolution du cadre réglementaire relatif à la performance environnementale des bâtiments. Ces questions font d'ailleurs désormais l'objet d'une consultation publique devant la Régie de l'énergie dans le cadre du dossier R-4353-2026, lequel vise à identifier les modalités réglementaires permettant de poursuivre le développement et l'utilisation du GSR tout en limitant les impacts tarifaires pour les consommateurs.
