La victoire du Parti conservateur aux élections provinciales du 24 octobre en Colombie-Britannique suscitera de nombreuses prises de contact avec les députés nouvellement élus. Elle entraînera aussi la nomination de nouveaux membres du personnel politique, le départ de conseillers expérimentés et une redistribution des réseaux d’influence politique à Victoria.
Les organisations qui souhaitent établir des relations avec le nouveau gouvernement et les personnes qui envisagent de nouvelles perspectives professionnelles doivent connaître les obligations légales encadrant ces transitions.
Préparez-vous à devoir vous inscrire comme lobbyiste si vous communiquez avec le nouveau gouvernement
L’arrivée d’un nouveau gouvernement suscite de nombreuses démarches auprès des députés, ministres, secrétaires parlementaires et membres du personnel politique nouvellement en place. En Colombie-Britannique, ces premiers contacts et ces démarches de rapprochement peuvent constituer des activités de lobbyisme au sens de la Lobbyists Transparency Act. Ils peuvent entraîner d’importantes obligations d’inscription et de déclaration.
Une communication avec un titulaire d’une charge publique constitue une activité de lobbyisme lorsqu’elle vise à influencer l’une des décisions suivantes :
- l’élaboration ou la modification d’une loi ou d’un règlement;
- l’élaboration, la modification ou l’abandon d’une politique ou d’un programme gouvernemental;
- l’octroi ou la modification d’un contrat, d’une subvention ou d’un avantage financier du gouvernement;
- une décision concernant la privatisation ou l’impartition[1].
Le lobbyisme comprend aussi l’organisation d’une rencontre entre un titulaire d’une charge publique et une autre personne dans le but d’influencer l’une de ces décisions[2].
Contrairement à la plupart des autres provinces et territoires canadiens, la Colombie-Britannique exige l’inscription des lobbyistes salariés dès qu’ils exercent une activité de lobbyisme. Seules quelques exceptions s’appliquent[3].
Les organisations ayant déjà procédé à l’inscription de leurs lobbyistes ne doivent pas présumer que les renseignements déclarés reflètent toujours la réalité du nouveau gouvernement. La création de ministères et les nouvelles lettres de mandat peuvent nécessiter une mise à jour rapide des inscriptions. Il en va de même des changements de priorités politiques et de voies de communication. Ces mises à jour permettent aux organisations de demeurer conformes à la loi.
Les activités électorales présentent-elles des risques supplémentaires de non-conformité?
Les lobbyistes ne doivent pas présumer que les relations nouées pendant la campagne électorale peuvent automatiquement servir à défendre des intérêts auprès du nouveau gouvernement.
La Lobbyists Transparency Act interdit aux lobbyistes d’offrir ou de remettre un cadeau ou un autre avantage à un titulaire d’une charge publique auprès duquel ils exercent des activités de lobbyisme[4]. Cette interdiction ne vise pas uniquement les cadeaux au sens habituel du terme. Certaines activités menées en dehors des relations habituelles de lobbyisme peuvent aussi soulever des questions quant à l’octroi d’un cadeau ou d’un avantage.
L’interdiction d’offrir des cadeaux comporte une exception restreinte, assortie de conditions précises, pour certains cadeaux ou avantages. Pour bénéficier de cette exception, il faut toutefois respecter des critères qualitatifs et quantitatifs. En particulier, le cadeau ou l’avantage doit découler d’obligations protocolaires ou sociales normalement associées aux fonctions du titulaire d’une charge publique. De plus, la valeur totale des cadeaux et avantages ne peut dépasser 100 $ sur une période de 12 mois[5]. Les lignes directrices du registraire prévoient aussi une valeur de référence de 40 $, fondée sur une présomption réfutable. Cette valeur sert à déterminer si un cadeau ou un avantage peut normalement accompagner les obligations protocolaires ou sociales liées aux fonctions exercées[6].
Avant d’exercer des activités de lobbyisme auprès d’un titulaire d’une charge publique à qui vous avez offert un cadeau ou un avantage, vous devriez consulter un conseiller juridique.
Si vous ou un membre de votre organisation avez contribué à une campagne électorale et exercez des activités de lobbyisme auprès du gouvernement, vous pourriez devoir déclarer certaines contributions politiques.
Les entreprises et les lobbyistes devraient demander conseil pour déterminer si le soutien politique des salariés, dirigeants ou administrateurs, notamment les contributions politiques et le bénévolat, doit être déclaré en vertu des lois applicables au lobbyisme. Ils devraient aussi déterminer si ces activités peuvent entraîner une interdiction d’exercer des activités de lobbyisme.
Entrer au cabinet d’un ministre ou accepter une nomination à une fonction publique
Avant d’accepter un poste au sein du nouveau gouvernement, examinez les conséquences possibles des règles applicables sur votre avenir professionnel. Cette précaution est particulièrement importante si vous envisagez de faire du lobbyisme après votre départ ou de travailler pour une organisation qui entretient régulièrement des relations avec le gouvernement provincial.
Les membres du personnel politique sont assujettis à diverses obligations légales et déontologiques, tant pendant l’exercice de leurs fonctions qu’après leur départ[7]. Le personnel politique doit notamment :
- organiser leurs affaires de façon à éviter les conflits d’intérêts réels ou apparents et déclarer tout conflit réel, apparent ou potentiel à leur gestionnaire ou au chef de cabinet du premier ministre[8];
- éviter d’utiliser les ressources gouvernementales ou leur fonction pour favoriser des intérêts privés, entre autres en s’accordant un traitement de faveur ou en l’accordant à des membres de leur famille ou à des amis[9];
- protéger les renseignements confidentiels et éviter de les communiquer à toute personne qui n’est pas autorisée à les recevoir. Cette obligation comprend une interdiction à vie d’utiliser, à des fins professionnelles ou personnelles ultérieures, les renseignements obtenus pendant son emploi au gouvernement[10];
- veiller à ce que ses autres emplois, activités commerciales ou activités bénévoles ne créent aucun conflit d’intérêts réel ou apparent, ne nuisent pas à ses fonctions officielles et n’entraînent aucune utilisation inappropriée des ressources gouvernementales[11];
- s’abstenir de faire des déclarations publiques pouvant raisonnablement être perçues comme un acte officiel du gouvernement ou une prise de position en son nom, à moins d’y être autorisé[12];
- respecter les restrictions relatives à l’acceptation de cadeaux et d’avantages[13].
Les entreprises et les organisations devraient demander conseil avant d’embaucher d’anciens élus ou membres du personnel politique
La transition qui suit une élection soulève des enjeux particuliers pour le personnel politique et les députés sortants qui envisagent des possibilités d’emploi à l’extérieur du gouvernement.
La Lobbyists Transparency Act interdit aux anciens ministres, aux membres de leur personnel, aux secrétaires parlementaires et à certains fonctionnaires de l’État d’exercer des activités de lobbyisme auprès du gouvernement pendant une période de restriction de deux ans[14]. Cette interdiction a une vaste portée : pendant cette période, les personnes visées ne peuvent exercer d’activités de lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique de la Colombie-Britannique, y compris les fonctionnaires de l’État, même sur des questions sans lien avec leur ancien ministère ou leurs anciennes responsabilités[15].
En Colombie-Britannique, l’organisation de rencontres fait partie des activités de lobbyisme. Une simple mise en relation peut donc contrevenir à cette interdiction, même si une autre personne présente ensuite les arguments de fond.
Il est possible d’obtenir une exemption de cette interdiction de deux ans. Il faut toutefois présenter les observations nécessaires et obtenir au préalable l’autorisation du registraire des lobbyistes.
Un ancien conseiller politique peut apporter une expertise précieuse en matière de politiques publiques, une vision stratégique et une expérience du fonctionnement gouvernemental. Les organisations devraient toutefois demander un avis juridique avant de confier un poste à un ancien titulaire d’une charge publique. Elles doivent s’assurer qu’il peut exercer ses fonctions sans contrevenir aux restrictions applicables après son départ, notamment à l’interdiction à vie d’utiliser les renseignements confidentiels obtenus au gouvernement.
Avant de passer à la prochaine étape
Que vous envisagiez d’entrer au service du nouveau gouvernement de la Colombie-Britannique, de quitter la fonction publique pour le secteur privé, d’embaucher un ancien titulaire d’une charge publique ou de communiquer avec de nouveaux décideurs, cette transition comporte des obligations de conformité. Leur non-respect peut entraîner d’importants risques juridiques et réputationnels.
Une erreur peut coûter cher. Le registraire des lobbyistes dispose de vastes pouvoirs lui permettant d’imposer des sanctions administratives pouvant atteindre 25 000 $ par infraction. Dans la pratique, ces sanctions ne dépassent généralement pas 5 000 $. Les manquements donnent généralement lieu à des mesures administratives. La loi permet toutefois également d’intenter des poursuites devant les tribunaux. À la suite d’une déclaration de culpabilité, le registraire peut interdire à une personne d’exercer des activités de lobbyisme pendant une période maximale de deux ans[16]. Au-delà des conséquences juridiques, un manquement peut nuire considérablement à la réputation de votre organisation.
L’équipe Droit politique de Fasken conseille les entreprises, les associations sectorielles, les professionnels des relations gouvernementales et les titulaires d’une charge publique sur les lois canadiennes relatives au lobbyisme, aux conflits d’intérêts ainsi qu’à l’éthique dans le secteur public. Elle les accompagne aussi dans l’application des règles encadrant les activités politiques ainsi que l’entrée au service et le départ du gouvernement.
