Contexte
Le 17 octobre 2026, le ministère des Finances a publié des projets de règlements – tant attendus – sur les activités non financières (les « Règlements ») pour : i) les banques et les sociétés de portefeuille bancaires; ii) les banques étrangères; iii) les sociétés d’assurances, les sociétés de secours et les sociétés de portefeuille d’assurances; et iv) les sociétés de fiducie et de prêt(les « IFF »). Les Règlements permettraient de mettre en œuvre des modifications concernant les technologies financières qui ont été initialement apportées à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés d’assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018.
Les Règlements sont, sur le fond, similaires et visent à offrir aux IFF la souplesse nécessaire pour exercer un large éventail d’activités non financières, que ce soit à l’interne ou par l’intermédiaire de filiales, afin de soutenir l’innovation et la croissance de la productivité.
Méthodes pour exercer des activités non financières
De manière générale, les Règlements permettent aux IFF de participer à des activités non financières sans autorisation ministérielle préalable, de l’une des façons suivantes :
- Directement au moyen de leurs pouvoirs d’affaires : Les IFF peuvent exercer à l’interne des activités non financières autorisées, notamment le traitement de l’information, les activités liées aux technologies de l’information ou celles qui concernent la prestation de services financiers.
- En investissant dans une entité s’occupant en majeure partie de services financiers : Les IFF peuvent investir dans une entité dont la majeure partie (définie comme étant 60 % ou plus) des recettes d’exploitation, de la valeur des actifs ou de la valeur totale des charges d’exploitation est imputable à des activités financières. L’entité satisfait ce critère si le seuil de 60 % est atteint selon l’une de ces trois mesures.
- Par l’intermédiaire d’une filiale exerçant une activité non financière autorisée : Les IFF peuvent investir dans d’autres IFF ou dans d’autres entités d’investissement autorisées exerçant des activités non financières autorisées.
Conditions et exigences de déclaration
Les Règlements imposent des conditions relatives aux recettes d’exploitation et au capital en ce qui concerne les activités non financières, lesquelles diffèrent selon la taille de l’IFF.
- Plafond des recettes d’exploitation : Les IFF doivent veiller à ce que les recettes d’exploitation annuelles cumulées générées par des activités non financières ne dépassent pas une proportion prescrite de leurs recettes d’exploitation annuelles totales. Pour les IFF dont les capitaux propres sont de 12 milliards de dollars canadiens ou plus (les « IFF de grande taille »), ce plafond est fixé à 10 %. Pour les IFF dont les capitaux propres sont inférieurs à 12 milliards de dollars canadiens (les « IFF de petite et moyenne taille »), ce plafond est fixé à 15 %.
- Plafond du capital : Les IFF doivent s’assurer que la valeur des titres de participation, des prêts ou des garanties à une entité exerçant des activités non financières ne dépasse pas une proportion prescrite du total de leur capital réglementaire. Ce plafond est fixé à 10 % pour les IFF de grande taille ainsi que pour les IFF de petite et moyenne taille.
- Pour les banques étrangères, une limite de 1,5 milliard de dollars est proposée en plus des limites totales fondées sur un pourcentage pour garantir que le plafond proportionnel ou numérique le plus bas s’applique.
- Si une IFF dépasse le plafond applicable des recettes d’exploitation ou du capital, ses placements dans des entités s’occupant en majeure partie de services financiers et dans des entités exerçant des activités non financières sont considérés comme des placements temporaires. L’IFF aurait alors deux ans pour respecter les modalités des Règlements ou pour transférer le placement dans une catégorie de placements autorisés (ou procéder à un désinvestissement). Un placement est également traité comme un placement temporaire si une entité s’occupant en majeure partie de services financiers cesse de satisfaire au seuil de 60 %.
Les IFF de grande taille doivent également :
- Fournir des renseignements au ministère des Finances sur les éléments suivants, dans les délais prescrits : i) les filiales qui exercent des activités non financières; ii) la nature de toutes les activités non financières exercées par l’IFF et ses filiales; et iii) les revenus globaux de l’IFF provenant des activités non financières et son exposition à celles-ci;
- Soumettre des rapports des transitions (au plus tard 30 jours après que l’IFF acquiert avec ou sans prise de contrôle des titres de participation dans une entité exerçant des activités non financières ou une entité s’occupant en majeure partie de services financiers) et des rapports annuels (au plus tard six mois suivant la fin de tout exercice financier au cours duquel l’IFF a exercé des activités non financières ou a effectué un tel investissement).
Les IFF de petite et moyenne taille ne sont pas assujetties à ces exigences de déclaration.
Dispositions transitoires
Les activités couvertes par une autorisation antérieure du ministre des Finances ne sont généralement pas assujetties aux nouvelles exigences de calculs et de déclaration, alors que les activités ne relevant pas d’une autorisation le sont. Certaines activités existantes de traitement de l’information, notamment celles liées aux paiements et à la paie, demeurent également exclues.
Les Règlements comprennent des dispositions transitoires qui dureront deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur des Règlements. Elles prévoient l’exemption de certaines activités en matière de traitement et de technologies de l’information qui ne nécessitent pas actuellement l’autorisation du ministre des Finances. Ces activités sont destinées à devenir des activités non financières et seront donc assujetties aux Règlements.
À l’échéance de cette période de deux ans, les IFF seront tenues de respecter les conditions des Règlements pour continuer à exercer ces activités ou à investir dans une entité qui exerce ces activités.
Les pouvoirs élargis ne remplacent pas les restrictions en matière de crédit-bail en vigueur applicables aux IFF.
Et ensuite?
Les Règlements sont assujettis à une période de consultation de 30 jours, prenant fin le 16 novembre 2026. Pendant cette période, les parties prenantes intéressées peuvent faire part de leurs commentaires en utilisant la fonction à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada.
