Context
La Banque du Canada (la « Banque ») a publié deux projets de lignes directrices sur l’accréditation des participants éventuels en vertu du cadre des services bancaires axés sur les consommateurs : les Exigences relatives aux demandes d’accréditation des entités participantes en vertu de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (la « Ligne directrice sur les entités participantes ») et les Exigences relatives aux demandes d’accréditation des tiers fournisseurs de services en vertu de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (la « Ligne directrice sur les tiers fournisseurs de services »).
Exigences relatives aux demandes d’accréditation des entités participantes
La Ligne directrice sur les entités participantes donne des précisions concernant i) les renseignements à fournir dans une demande, ii) la décision de la Banque, iii) les procédures de révision et d’appel et iv) les exigences relatives aux demandes et à l’accréditation des entités souhaitant participer au cadre.
Elle vient compléter le Règlement sur les services bancaires axés sur les consommateurs (le « Règlement ») en apportant des précisions pratiques et en énonçant des attentes supplémentaires en matière de supervision, notamment :
- Établissement au Canada – Le demandeur peut être considéré comme possédant un établissement au Canada si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : i) il a un emplacement physique au Canada, y compris un bureau à domicile, sans qu’il soit nécessaire que l’établissement soit un comptoir de service ou un immeuble commercial; ii) il est constitué en société au Canada sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale; ou (iii) il a des employés, des agents ou des mandataires au Canada.
- Évaluations par des tiers indépendants – Une évaluation réalisée par un tiers compétent devrait démontrer comment le demandeur a satisfait à chacune des mesures de sécurité exigées par le Règlement. La confirmation fondée sur cette évaluation devrait préciser comment chaque mesure de protection a été mise en œuvre, indiquer les principales limitations et expliquer en quoi tout autre cadre utilisé permet d’assurer la conformité. L’évaluation devrait avoir été réalisée au cours des 12 mois précédant le dépôt de la demande.
- Assurance ou garantie – La Banque s’attend à ce que les demandeurs disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une cyberassurance, ou de garanties offrant une protection équivalente, sans exclusion des pertes liées à la vie privée, aux données ou aux services bancaires axés sur les consommateurs. Les demandeurs devraient élaborer une méthode permettant de déterminer le montant d’assurance ou de garantie nécessaire pour couvrir les risques liés à leur gestion des données dans le cadre des services bancaires axés sur les consommateurs, en plus de documenter la méthode utilisée et de la revoir périodiquement. Ils devraient également soumettre leur police d’assurance ou leur garantie, accompagnée d’une explication écrite démontrant que la protection est suffisante.
- Intégrité des personnes assument une responsabilité importante – Les fournisseurs de services de paiement (FSP) présentant une demande à titre individuel doivent fournir une déclaration attestant de leur bonne moralité et fournir des preuves à l’appui de cette déclaration. Les entités doivent quant à elles adopter une politique d’intégrité et de moralité, désigner les personnes assumant des responsabilités importantes et attester qu’elles ont été évaluées conformément à cette politique. La politique doit exiger le signalement de tout changement de situation pertinent et devrait prévoir des réévaluations régulières, la tenue de dossiers concernant les évaluations et l’approbation de la haute direction. Les évaluations devraient tenir compte des antécédents criminels graves ou des procédures connexes, des sanctions disciplinaires, des enquêtes réglementaires ou gouvernementales et des antécédents d’insolvabilité ou de faillite. Toute incidence sur l’aptitude de la personne devrait être évaluée et documentée.
- Sécurité nationale – À l’issue d’un examen lié à la sécurité nationale d’un demandeur, le ministre des Finances donner l’instruction à la Banque de refuser l’accréditation ou l’informer de sa décision de ne pas donner une telle instruction. La Ligne directrice sur les entités participantes précise que l’absence d’instruction de refus ne signifie pas que le demandeur a été accrédité. La Banque doit d’abord terminer l’examen de la demande avant de rendre sa décision.
La Ligne directrice sur les entités participantes apporte également des précisions sur l’accréditation simplifiée pour les institutions financières fédérales et provinciales.
Exigences relatives aux demandes d’accréditation des tiers fournisseurs de services
La Ligne directrice sur les tiers fournisseurs de services est nettement moins détaillée que celle sur les entités participantes. Elle porte sur i) les renseignements généraux à fournir et ii) les exigences relatives aux demandes et à l’accréditation des futurs tiers fournisseurs de services. Les tiers fournisseurs de services doivent être accrédités s’ils obtiennent ou gèrent le consentement, confirment les renseignements d’authentification ou gèrent l’authentification, ou fournissent ou reçoivent des données de consommateurs pour le compte d’une entité participante.
La Ligne directrice sur les tiers fournisseurs de services précise les exigences relatives à l’établissement au Canada ainsi qu’à l’intégrité et à la bonne moralité des personnes assumant des responsabilités importantes.
Prochaines étapes
Les Lignes directrices font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 8 décembre 2026. Les parties intéressées peuvent transmettre leurs commentaires par écrit à l’adresse [email protected]. La Banque souhaite savoir si certains aspects de ces projets nécessitent des clarifications, seraient difficiles à mettre en œuvre ou pourraient décourager la participation volontaire. Elle souhaite aussi savoir si des exemples ou des renseignements supplémentaires seraient utiles.
Ces lignes directrices sont les premières d’une série que la Banque prévoit publier au fil de l’élaboration du cadre. D’autres projets de lignes directrices feront ensuite l’objet de consultations.
Pour en savoir davantage sur le cadre des services bancaires axés sur les consommateurs, veuillez consulter nos publications intitulées Étape importante pour les services bancaires ouverts : publication du projet de Règlement sur les services bancaires axés sur les consommateurs et « Budget 2025 : The Bank of Canada’s Mandate Expands to Stablecoin and Open Banking Supervision » (en anglais).
