Dans ce bulletin Canada–Administration Trump 2.0, Alex Steinhouse, de l’équipe Relations gouvernementales et droit politique de Fasken, revient sur les événements qui ont marqué les relations canado-américaines au cours de la semaine.
Décision du Tribunal du commerce international des États-Unis
Dans un coup de théâtre qui a fait le tour du monde mercredi soir, le tribunal américain du commerce international a statué à l’unanimité contre les droits de douane « du Jour de la libération » imposés par le président Trump à des dizaines de pays (fixés temporairement à 10 %) et suspendu les « droits de douane réciproques » de 20 % à 50 % imposés à une soixantaine de partenaires commerciaux (l’imposition de ces tarifs est censée reprendre le 9 juillet si aucun nouvel accord commercial n’est conclu) ainsi que les droits visant le Canada, le Mexique et la Chine en lien avec le fentanyl et la frontière.
Le tribunal a conclu que les efforts déployés par le président pour répondre, au moyen de droits de douane, à des allégations générales d’urgence nationale, outrepassent les pouvoirs que lui confère la loi d’urgence économique de 1977 (l’« IEEPA », pour International Emergency Economic Powers Act). Cette loi donne au président le pouvoir de contrôler les transactions économiques après avoir déclaré une situation d’urgence nationale, mais elle n’a jamais été utilisée auparavant pour imposer des droits de douane.
Selon le tribunal, l’IEEPA n’autorise pas le président à imposer des droits de douane « illimités » pour répondre aux déficits commerciaux : « Les décrets sur les tarifs mondiaux et de rétorsion outrepassent les pouvoirs accordés au président dans le cadre de l’IEEPA pour réguler les importations via l’usage des droits de douane ».
La décision bloque aussi les tarifs liés au fentanyl, mais pour une autre raison : « ils ne correspondent pas aux menaces » que Trump avait invoquées dans son décret. L’administration Trump avait admis, à l’étape des plaidoiries, que les droits de douane étaient un moyen d’action utilisé dans l’espoir de forcer les pays en question à changer de comportement. Le tribunal a déclaré qu’il devait y avoir un « lien plus direct » avec la menace.
Cette poursuite a été intentée par plusieurs petites entreprises, mais le tribunal a également entendu une plainte distincte déposée par 12 États démocrates. La décision a été rendue par un panel de trois juges, dont Gary Katzmann, nommé par Obama, Jane Restani, nommée par Reagan, et Timothy Reif, nommé par Trump. L’opinion a été signée par ce panel.
Tout de suite après, le chef de cabinet adjoint de la Maison-Blanche, Stephen Miller, a écrit sur les réseaux sociaux que les Américains vivent « sous une tyrannie judiciaire ». Un porte-parole de la Maison-Blanche, Kush Desai, a déclaré qu’« il n’appartient pas à des juges non élus de décider de la meilleure façon de gérer une urgence nationale ». L’administration Trump a rapidement interjeté appel de cette décision[1]. Jeudi après-midi, au moment de la publication de cet article, la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral avait déjà suspendu temporairement la décision de première instance[2].
La suite des événements demeure floue, ce qui accroît encore davantage l’incertitude pour le commerce international. De surcroît, le président pourrait tenter d’imposer des droits de douane en vertu d’autres lois, dont la Trade Act, ce qui pourrait donner à son administration environ cinq mois de plus dans l’attente de la décision de la Cour d’appel qui pourrait annuler celle de première instance sur le fond.
La décision n’a pas d’incidence sur les tarifs imposés en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 (motifs de sécurité nationale) sur l’acier et l’aluminium, ainsi que sur les automobiles.
S’exprimant sur la décision du tribunal lors d’une allocution à la Chambre des communes jeudi (avant son annulation), le premier ministre Mark Carney a soutenu qu’il la trouvait « conforme à la position de longue date du Canada, selon laquelle les tarifs imposés par les États-Unis en vertu de l’IEEPA sont illégaux et injustifiés ». Il a poursuivi en ces termes : « Cela dit, nous reconnaissons que nos relations commerciales avec les États-Unis sont toujours profondément menacées et affectées par les tarifs imposés en vertu de l’article 232 qui sont tout aussi injustifiés contre l’acier, l’aluminium et le secteur automobile, ainsi que par des menaces persistantes de tarifs contre d’autres secteurs stratégiques, notamment le bois d’œuvre, les semi-conducteurs et les produits pharmaceutiques ».
Le chef conservateur Pierre Polievre a quant à lui déclaré dans un message sur les médias sociaux que cette décision était une « bonne nouvelle ». Il a ajouté que le Canada « ne peut plus seulement dépendre de l’économie américaine. C’est trop risqué. Pour faire changement, le Canada doit libérer son économie pour construire des pipelines, des lignes électriques, des ports, des chemins de fer, des routes et des technologies. Ça va nous permettre d’être plus forts, autonomes et souverains ».
Effets que la « grande et belle loi » pourrait avoir sur le Canada
La « grande et belle loi » du président Trump (vaste projet de loi budgétaire d’un millier de pages adopté de justesse par la Chambre des représentants la semaine dernière et présentement examiné par le Sénat) pourrait affecter le traitement fiscal américain des sociétés canadiennes, des fonds de pension et des personnes ayant des sources de revenus américaines.
Dans sa mouture actuelle, le projet de loi propose de riposter contre les régimes fiscaux étrangers qualifiés d’« injustes » en menaçant d’annuler des traités fiscaux et de revoir ou d’augmenter l’imposition dès janvier 2026. Selon le Financial Post, le Canada pourrait être visé, notamment en raison de la taxe sur les services numériques dont nous avons discuté dans des bulletins précédents. Si le projet de loi est modifié par le Sénat, il devra retourner à la Chambre des représentants pour un nouveau vote à enjeux élevés.
Premiers jours de la reprise parlementaire
Mardi, pour la première fois depuis près de cinquante ans, le souverain du Canada a prononcé le discours du Trône, devant un impressionnant contingent de Canadiens rassemblés dans la Chambre du Sénat. Dans l’allocution préparée en grande partie en son nom par le gouvernement du premier ministre Carney, le roi Charles III a déclaré que le Canada a l’intention d’entreprendre la plus vaste transformation de son économie depuis la Seconde Guerre mondiale et que « les relations que le Canada cultive avec ses partenaires [sont] en pleine évolution » en cette période d’incertitudes mondiales.
Le roi a affirmé la souveraineté du Canada en faisant un clin d’œil à la version anglaise de l’hymne national du Canada : « le Grand Nord est en effet fort et libre! ». Cette remarque a été chaudement applaudie dans la Chambre du Sénat.
La Chambre des communes débat actuellement du discours du Trône. Avant l’ajournement de la Chambre censé être le 20 juin (et il y aura d’ici là des journées de l’opposition et des jours désignés), le gouvernement a l’intention d’adopter la « réduction d’impôt pour la classe moyenne » qu’il a promise, de diminuer les obstacles au commerce interprovincial d’ici la fête du Canada et de présenter des mesures pour accélérer les grands projets d’infrastructure (précisions ci-dessous) ainsi que d’autres mesures (abordées dans nos récents bulletins) visant à renforcer la sécurité à la frontière canado-américaine.
Mardi, le gouvernement a présenté au Parlement ses plans de dépenses pour l’exercice (486 milliards de dollars en tout), mais le budget fédéral ne sera présenté qu’à l’automne[5]. Le premier ministre Carney a promis que son gouvernement serait « très, très occupé » au cours des prochaines semaines, des prochains mois et des prochaines années[6].
Réunion des premiers ministres la semaine prochaine
Le premier ministre Carney rencontrera ses homologues provinciaux et territoriaux le 2 juin. Grand point à l’ordre du jour : le plan du gouvernement fédéral pour accélérer les projets d’intérêt national – le projet de loi visant à créer « une seule économie canadienne » –, et favoriser la croissance et la diversification de l’économie. Le gouvernement a l’intention de déposer ce projet de loi peu après la réunion et s’est engagé publiquement à essayer de le faire adopter avant la fête du Canada.
Selon un document obtenu par le Globe and Mail, le premier ministre présentera la semaine prochaine « aux premiers ministres provinciaux et territoriaux les grandes lignes d’une législation qui imposera une procédure d’approbation de deux ans pour les grands projets d’intérêt national comme les ports, les mines de minéraux critiques et les corridors commerciaux. La législation contient des mesures visant à accélérer les projets d’infrastructure importants par le biais d’approbations réglementaires initiales, et comprend un cadre visant à supprimer tous les obstacles fédéraux au commerce interprovincial ».
Le premier ministre a auparavant déclaré qu’il demanderait à ses homologues et aux entreprises de recenser les grands projets d’infrastructure pouvant être lancés rapidement.
Mise à jour sur la réunion du G7
Le président Trump a accepté de participer au sommet du G7 qui se tiendra du 15 au 17 juin à Kananaskis, en Alberta. Le premier ministre a indiqué qu’il en profitera pour discuter des droits de douane avec lui.
D’ailleurs, le Canada a bel et bien invité la présidente du Mexique au sommet, ce qui apparaît comme une tentative de favoriser une conversation ou une résolution commerciale nord-américaine de la guerre commerciale. La présidente Sheinbaum a toutefois déclaré mercredi qu’elle n’avait pas encore décidé si elle y participerait ou non[8]. Le Canada a également invité le président ukrainien Volodymyr Zelenskyy,[9] qui a déjà confirmé sa présence.
Dans les nouvelles politiques au Mexique en début de semaine, le ministre mexicain de l’Économie, Marcelo Ebrard, a déclaré qu’il s’attendait à ce que l’examen conjoint de l’ACEUM commence en septembre ou en octobre de cette année. Le premier ministre Carney a plutôt laissé entendre que son gouvernement cherche à faire davantage de progrès sur les questions bilatérales avec les Américains avant qu’un examen de l’ACEUM n’ait lieu.
