Contexte
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (PDF, 379 Ko) (Loi 25, anciennement Projet de loi n° 64) a été sanctionnée le 22 septembre 2021.
La Loi 25, qui entre en vigueur de façon échelonnée entre septembre 2021 et 2024, réforme les obligations incombant aux organismes publics et aux entreprises du secteur privé en matière de protection des renseignements personnels. Il importe de prêter une attention toute particulière à cette nouvelle législation qui augmente significativement les pouvoirs de la Commission d'accès à l'information.
