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Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels annotée

Fasken
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Série spéciale - Projet de loi n° 64 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, anciennement Projet de loi n° 64) a été adoptée le 21 septembre 2021 et sanctionnée le 22 septembre.

Cette Loi, qui entre en vigueur de façon échelonnée entre septembre 2021 et 2024, réforme les obligations relatives à la protection des renseignements personnels incombant aux organismes publics et aux entreprises du secteur privé.

Afin de mieux identifier les dates d’entrée en vigueur des modifications, découvrez notre version de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ainsi que celle de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels telles qu’amendées par la Loi 25.

Pour en savoir plus, vous pouvez écouter les deux parties de notre épisode de Perspectives, Changements à la loi sur la protection des renseignements personnels, ce que vous devez savoir - Partie 1 et Partie 2, dans lequel nos avocats discutent des changements apportés par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels qui a été adoptée et sanctionnée en septembre dernier.

Mise à jour le 27 janvier 2022.

 

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