Dataguidance.com cite Alex Cameron, avocat de Toronto, dans un article sur l’importance des questions de garde et de contrôle de données.
Selon Alex Cameron, associé de Fasken Martineau DuMoulin, S.E.N.C.R.L., s.r.l., « les organismes qui reçoivent de telles demandes devraient voir s’ils sont tenus par obligation contractuelle de transmettre la demande au tiers possédant le contrôle sur les dossiers (bien que cela en soi pourrait soulever des questions en matière de confidentialité). Ces organismes devraient également souligner dans leur réponse à de telles demandes qu’ils n’ont pas le contrôle à cet égard et devront transmettre la demande à un tiers qui en a le contrôle. »
