L’associée d’Ottawa et cocheffe du groupe Sécurité nationale de Fasken, Marcia Mills, commente la nouvelle politique du Canada visant à réglementer l’accès des entreprises étrangères aux contrats fédéraux dans un article publié dans le Hill Times (en anglais seulement).
Elle commente notamment les risques que des définitions vagues dans la politique, en particulier l’obligation d’avoir un établissement d’affaires physique au Canada, puissent entraîner l’exclusion de certains fournisseurs canadiens des marchés publics fédéraux et ne pas tenir compte des politiques sociales liées à l’approvisionnement.
« Les petites entreprises qui ont un talent ou un produit unique, mais qui n’ont pas d’établissement physique au Canada, pourraient subir des impacts négatifs en raison de ces changements. Ceci soulève des préoccupations au sujet de la mise en œuvre de la politique, et j’espère que le gouvernement révisera cette définition et fournira un espace aux petites entreprises désavantagées pour qu’elles continuent d’avoir accès aux marchés publics », a déclaré l’associée Marcia Mills.
