L’associée d’Ottawa et Co-chef du groupe Sécurité nationale chez Fasken, Marcia Mills, analyse le projet du gouvernement fédéral visant à regrouper les règles d’approvisionnement découlant des accords commerciaux et des règlements nationaux en matière de contrats dans un processus simplifié, dans un article publié dans The Hill Times (en anglais seulement).
Elle explique l’impact des règles gouvernementales et de leur mise en œuvre sur les retards dans les processus d’approvisionnement, ainsi que les effets que pourrait avoir le projet d’harmonisation des règlements sur l’accès au processus de résolution des différends en matière d’approvisionnement du Tribunal canadien du commerce extérieur.
