La Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser un recours collectif de consommateurs contre UPS - Leblanc c. United Parcel Service Ltée

M. Dominic Leblanc avait déposé une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif contre United Parcel Service du Canada Ltée (« UPS »). La requête était fondée sur des allégations selon lesquelles les frais de courtage chargés par UPS pour le dédouanement relatif à l’envoi, des États-Unis au Canada, d’un chandail acheté par M. Leblanc sur eBay étaient à la fois non sollicités et excessifs. La requête a été rejetée par la Cour. Celle-ci a conclu que la requête ne répondait pas aux critères établis à l’article 1003 du Code de procédure civile du Québec, selon lesquels l’exercice d’un recours collectif ne peut être autorisé que si la requête soulève des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes, que si les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées, et que si le membre auquel serait attribué le statut de représentant est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres. Dans ce cas-ci, la requête de M. Leblanc ne satisfaisait aucun de ces critères. La Cour, après avoir déterminé que la définition du recours était vague et trop générale, a procédé à sa reformulation. La portée de la requête a donc été limitée aux demandeurs qui avaient importé des biens d’une valeur d’entre 20,01 $ et 1 599,99 $ en provenance des 48 États continentaux des États-Unis et qui avaient payé UPS pour des services de dédouanement sans avoir fait la demande pour de tels services. La Cour a ensuite conclu que le droit applicable n’était pas celui du Québec et que, par conséquent, la Loi sur la protection du consommateur ne s’appliquait pas à cette requête. Effectivement, la Cour a déterminé qu’un contrat de transport est régi par les lois de l’État américain dans lequel le contrat est établi. En ce qui concerne UPS, la Cour a statué que l’obligation d’informer les demandeurs des frais de dédouanement incombent aux vendeurs et non aux sociétés de messagerie, puisque c’est le vendeur qui établit la relation principale avec le consommateur, et qu’il est donc mieux placé pour obtenir tous les renseignements nécessaires relatifs à l’envoi et les transmettre au consommateur. De plus, la Cour a établi que les demandeurs n’avaient fourni aucune preuve quelconque à l’appui des allégations selon lesquelles les frais chargés par UPS étaient excessifs. UPS était représentée par les co-conseillers juridiques principaux John Campion (Toronto) et Eleni Yiannakis (Montréal) et les co-conseillers juridiques adjoints Noah Boudreau (Montréal), Antonio Di Domenico (Toronto) et Robin P. Roddey (Toronto). Cliquer pour voir la décision