La Commission des relations du travail de la Colombie-Britannique (la « Commission ») a rejeté la plainte déposée par l’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce (le « Syndicat »), laquelle alléguait que le franchiseur et le franchisé agissaient en tant qu’employeur unique. La Commission a également rejeté la plainte déposée par le Syndicat concernant l’ouverture du magasin du franchisé à quelques coins de rue du magasin appartenant au franchiseur, et la fermeture subséquente de ce dernier en raison de travaux de construction.
Consultez la décision : Tober Enterprises (1979) Ltd and HY Louie Co Limited c. United Food and Commercial Workers International Union Local 1518 2013 CanLII 34337 (disponible en anglais seulement)