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Mandats représentatifs

Nation Tsilhqot’in c. Colombie‑Britannique, 2014 CSC 44

Fasken
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Le 26 juin 2014, la Cour suprême du Canada a publié son arrêt fort attendu dans l’affaire Nation Tsilhqot’in c. Colombie‑Britannique, 2014 CSC 44, laquelle précise le critère permettant d’établir le titre ancestral et l’application des lois provinciales aux terres visées par un titre ancestral. En résumé, les groupes autochtones nomades ou semi-nomades peuvent établir l’existence d’un titre ancestral sur un territoire qu’ils ont occupé exclusivement. Avant l’établissement de la preuve du titre ancestral, les lois provinciales d’application générale s’appliquent aux terres revendiquées mais le critère de consultation prévu dans l’arrêt Haïda s’applique. Les lois provinciales d’application générale peuvent s’appliquer aux terres pour lesquelles le titre ancestral a été établi si l’application de la loi peut être justifiée en fonction du critère élaboré dans l’arrêt Sparrow. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de cet arrêt, veuillez consulter le bulletin publié par notre groupe Affaires autochtones. Une équipe de Fasken Martineau a conseillé les intervenants (Business Council of British Columbia; Council of Forest Industries; Coast Forest Products Association; Mining Association of British Columbia; Association for Mineral Exploration British Columbia) dans le cadre de cette affaire. L’équipe comprenait Chuck Willms et Kevin O’Callaghan.

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