Mandats représentatifs

Intervention devant la Cour suprême du Canada au nom de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

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Aperçu

Mandat

Ordre des comptables professionnels agrees du Quebec

En mars 2017, une intervention a eu lieu devant la Cour suprême du Canada dans le cadre d’un pourvoi portant sur les principes d’interprétation des lois professionnelles québécoises.

Une équipe de Fasken composée de François Barrette, Érik Morissette et Maxime-Arnaud Keable a représenté l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec dans le cadre de ce dossier.

Juridiction

  • Québec

Équipe

  • François Barette, Consultant | Fiscalité, Montréal, QC, +1 514 397 5259, fbarette@fasken.com
  • Érik Morissette, Associé | Droit des sociétés et droit commercial, Québec, QC, +1 418 640 2008, emorissette@fasken.com
  • Maxime-Arnaud Keable, Associé | Litige commercial, Québec, QC, +1 418 640 2013, mkeable@fasken.com
Tax Lawyer in Montréal, François Barette, Fasken François Barette Consultant | Fiscalité Montréal, QC +1 514 397 5259
Érik Morissette, Associé | Droit des sociétés et droit commercial Érik Morissette Associé | Droit des sociétés et droit commercial Québec, QC +1 418 640 2008
Maxime-Arnaud Keable, Associé | Litige commercial Maxime-Arnaud Keable Associé | Litige commercial Québec, QC +1 418 640 2013