Eurocopter c. Bell Textron

Dans un jugement rendu le 24 septembre 2013, la Cour d'appel fédérale du Canada confirme une décision rendue antérieurement selon laquelle Bell Helicopter avait contrefait intentionnellement un brevet détenu par Eurocopter et devait verser des dommages-intérêts punitifs à cette dernière. La décision de première instance concluait que Bell Helicopter avait contrefait un brevet détenu par Eurocopter relativement à son célèbre train d'atterrissage « train moustache » utilisé sur les modèles d'hélicoptères EC120 et EC130. Ce jugement revêt une importance particulière pour notre cliente en raison de l'octroi de dommages-intérêts punitifs. La cour d'appel confirme que Bell Helicopter a fait preuve de de mauvaise foi et doit donc verser à Eurocopter des dommages-intérêts punitifs en plus de dommages compensatoires dont les montants restent à déterminer. Eurocopter réclame à ce titre des dommages punitifs de 25 M$.