Expérience

Négociations pour obtenir le caviardage de renseignements commerciaux confidentiels devant être diffusés en vertu de l’initiative sur la diffusion publique des renseignements cliniques de Santé Canada

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Aperçu

Mandat

Fabricant de produits pharmaceutiques

Les services de Fasken ont été retenus par un fabricant de produits pharmaceutiques dans le cadre de négociations pour obtenir le caviardage de renseignements commerciaux confidentiels devant être diffusés en vertu de l’initiative sur la diffusion publique des renseignements cliniques de Santé Canada.

L’équipe de Fasken composée d’Alain Leclerc, Dara Jospé et David McLauchlan a réussi à obtenir le caviardage de renseignements sensibles dans des documents rendus publics.

Équipe

  • Alain M. Leclerc, Associé | Agent de marques de commerce | Agent de brevets | PI – Litige, Montréal, QC, +1 514 397 4321, [email protected]
  • Dara Jospé, Associée | Propriété intellectuelle, Montréal, QC, +1 514 397 7649, [email protected]
Alain M. Leclerc, Associé | Agent de marques de commerce | Agent de brevets | PI – Litige Alain M. Leclerc Associé | Agent de marques de commerce | Agent de brevets | PI – Litige Montréal, QC +1 514 397 4321
Dara Jospé, Associée | Propriété intellectuelle Dara Jospé Associée | Propriété intellectuelle Montréal, QC +1 514 397 7649