La Cour Supérieure du Québec rejette une demande de pourvoi en contrôle judiciaire et en jugement déclaratoire.
Cette demande a été déposée par la demanderesse Quartier One West inc., un promoteur immobilier, à l’encontre de l’ARTM, du Procureur général du Québec et de la Ville de Pointe-Claire.
La Cour déclare que le régime législatif et règlementaire à l’origine de la Redevance de transport, (la « Redevance »), imposée à Quartier One West inc. pour l’obtention de permis pour la construction de 2 tours de condos et de 14 maisons de ville situées dans un rayon de moins de 1 km d’une station du REM est constitutionnel. Le juge estime également que le règlement établissant la Redevance, (le « Règlement »), est valide et raisonnable.
Cette victoire confirme la validité de la Redevance, un outil stratégiquement important dans le financement du REM. En effet, l’établissement de la Redevance a pour objectif de fournir un financement d’au plus 600 millions de dollars pour le REM. Au moment des procédures, la Redevance avait permis d’accumuler 161 895 315 $, d’où l’enjeu économique de premier plan dans cette contestation.
Une équipe Fasken, composée de Éric Simard, François Barette, Maria Braker et Hugo Séguin, a représenté l’Autorité régionale de transport métropolitain dans le cadre de ce procès.
Juridiction
- Québec
