En 2022, la Cour fédérale du Canada a adopté le nouveau test en trois parties proposé par l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC), qui est intervenu dans l’affaire, pour évaluer la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.
En appel, toutefois, la Cour d’appel fédérale a rejeté le test proposé par le tribunal inférieur et n’a pas proposé de nouveau test ni de nouvelles directives. Ce faisant, la Cour d’appel a confirmé que le jugement dans l’affaire Amazon (2012) s’appliquait aux inventions mises en œuvre par ordinateur, l’objet brevetable devant avoir un caractère matériel ou donner lieu à un effet ou à un changement discernable. L’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada a été refusée.
Une équipe de Fasken comprenant Julie Desrosiers, Michael Shortt et Eliane Ellbogen a représentée l’IPIC dans le cadre de cette affaire.
Juridiction
- Canada
