En février 2022, la Cour d’appel du Québec a confirmé l’inconstitutionnalité de deux des trois modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés, qui régit le régime fédéral des prix des médicaments brevetés du CEPMB en vertu de la Loi sur les brevets, à la suite de la contestation constitutionnelle déposée par Fasken devant la Cour supérieure du Québec.
La Cour d’appel du Québec a confirmé l’inconstitutionnalité des dispositions des modifications qui permettaient au CEPMB : d’avoir accès à des renseignements confidentiels sur les prix et les rabais consentis par les fabricants de médicaments aux provinces; et de s’appuyer sur des facteurs pharmacoéconomiques qui feraient baisser les prix de façon arbitraire.
À la suite de ce dénouement favorable, la Cour supérieure du Québec a également rendu une décision sans précédent en concluant que les sociétés demanderesses avaient droit au remboursement de la totalité des frais d’expertise, soit près de 800 000 $.Il s’agit de la première affaire dans le cadre de laquelle un tribunal analyse en profondeur la portée du pouvoir fédéral en matière de brevets. C’est aussi la première fois qu’une partie du régime du CEPMB est invalidée pour des motifs constitutionnels. Les répercussions sur le secteur pharmaceutique canadien se chiffreront dans les milliards de dollars.
Une équipe de Fasken composée de Julie Desrosiers, Marc-André Fabien, Michael Shortt, Eliane Ellbogen, Mathieu Gagné, Dara Jospé, Marc-André Boucher, Marie Lafleur et Chris Semerjian, a représenté avec succès Merck Canada inc., Janssen Inc., Servier Canada inc., Boehringer Ingelheim Canada Ltd/Ltée, et Bayer Canada Inc. (entre autres) dans le cadre de cette affaire.Juridiction
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