Cette affaire concerne un litige entre frères et sœurs portant sur l’interprétation d’une entente de règlement et de ses effets sur la propriété d’actions spéciales dans une société privée, Kalber Developments Incorporated (Kalber). Marvin et sa société, Y.A.D. Investments Limited (« YAD »), ont déposé une requête visant à obtenir un jugement déclaratoire concernant une entente de règlement conclue entre Marvin et sa sœur Brenda. Marvin et Brenda ont convenu de régler tout différend entre eux et que Brenda céderait à Marvin les actions spéciales d’une entreprise familiale qui lui avaient été transférées conformément au testament de leur mère. Joseph, l’autre frère de Brenda, a contesté l’entente de règlement et s’est opposé au transfert des actions spéciales de Brenda à Marvin.
La Cour a souscrit à la position juridique de Marvin selon laquelle le lien contractuel s’appliquait dans les circonstances et a conclu que Joseph n’était pas partie à l’entente de règlement conclue entre Brenda et Marvin et ne pouvait donc prétendre à aucun avantage découlant de celle-ci ni chercher à interférer avec les modalités du règlement.
La Cour a également retenu l’argument subsidiaire de Marvin selon lequel les principes d’interprétation des contrats s’opposaient à la position de Joseph.
La Cour a accueilli la requête de Marvin et YAD, et a fixé le montant des dépens à 65 000 $.
Lars Brusven a représenté Marvin Rubner et Y.A.D. Investments Limited dans le cadre de cette affaire.
Juridiction
- Colombie-Britannique
