Le 17 janvier 2024, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel de la Ville de Richmond (Richmond) visant à infirmer une décision de la British Columbia Utilities Commission (BCUC).
L’affaire portait sur une entente conclue entre FortisBC Energy Inc. (FortisBC) et Richmond aux termes de laquelle FortisBC devait déplacer ses gazoducs afin de faciliter les travaux de modernisation entrepris par Richmond à l’égard de ses réseaux d’égouts pluviaux, d’aqueduc et d’égouts sanitaires. La BCUC avait déjà tranché le différend opposant les deux parties et établi les modalités selon lesquelles les travaux seraient réalisés.
Richmond a ensuite demandé à la BCUC de revoir sa décision, particulièrement en ce qui a trait à la clause limitative de responsabilité qu’elle avait ordonnée. La BCUC a refusé cette demande de réexamen.
L’appel de Richmond contestait le pouvoir de la BCUC d’imposer la clause limitative de responsabilité. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel de Richmond.
Une équipe de Fasken composée de Geoffrey Cowper, de Matthew Ghikas et de Tariq Ahmed a représenté FortisBC dans le cadre de ce litige.
Juridiction
- Colombie-Britannique
