Le 17 juillet 2026, la Cour suprême du Canada a confirmé que les schémas posologiques pharmaceutiques innovants peuvent constituer un objet brevetable, apportant des clarifications importantes quant à l'application de l'exception relative aux méthodes de traitement médical en droit canadien des brevets.
Dans une décision unanime, la Cour a confirmé la validité du brevet de Janssen visant le schéma posologique d'INVEGA SUSTENNA® et a précisé que les schémas posologiques ne sont pas exclus de la brevetabilité du seul fait qu'ils concernent l'administration d'un médicament. La Cour a également établi un cadre d'analyse fondé sur des principes afin de déterminer si une invention revendique une méthode de traitement médical non brevetable.
Cette décision renforce la prévisibilité du droit canadien des brevets, offre une plus grande certitude aux entreprises pharmaceutiques et contribue à la protection des investissements en recherche et développement dans le secteur des sciences de la vie.
Une équipe de Fasken composée de Julie Desrosiers, Alain Leclerc et d'Eliane Ellbogen a représenté Janssen devant la Cour suprême du Canada dans le cadre de cette affaire, à titre de co-conseil avec les cabinets Blakes et Belmore.
Juridiction
- Québec
