Le 31 mars 2025, La Presse inc. a obtenu de la Commission d’accès à l’information du Québec le rejet préliminaire d’une demande visant le retrait du nom d’un individu de cinq articles journalistiques publiés sur son site Internet ainsi que la désindexation des hyperliens permettant d’y accéder. Le demandeur invoquait l’article 28.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui permet, sous certaines conditions, d’exiger la cessation de la diffusion d’un renseignement personnel ou la désindexation d’un hyperlien.
La Presse a fait valoir que les articles visés constituaient du matériel journalistique communiqué à une fin d’information légitime du public et étaient, par conséquent, exclus de l’application de la Loi. La Commission a retenu cette position et conclu que les articles n’étaient pas assujettis à l’article 28.1 et qu’elle n’avait donc pas compétence pour ordonner le retrait du nom du demandeur ou la désindexation des hyperliens.
La décision confirme que l’exception relative au matériel journalistique prévue à l’article 1 de la Loi s’applique également au nouveau régime de cessation de diffusion et de désindexation de l’article 28.1. La Commission a notamment conclu qu’elle n’avait pas compétence pour ordonner à un média d’information de modifier le contenu de ses articles et a souligné les enjeux de liberté d’expression et de liberté de presse qu’une telle intervention soulèverait. Un précédent majeur pour l’industrie médiatique.
Une équipe de Fasken composée de Christian Leblanc et Patricia Hénault a représenté La Presse dans ce dossier.
Juridiction
- Québec
