Passer au contenu principal
Ce site utilise des témoins de connexion (« cookies ») en conformité avec notre politique de vie privée. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez notre utilisation des témoins de connexion.
Bulletin

Survol de ce que vous devez savoir suite à l’adoption du projet de loi 108

Fasken
Temps de lecture 3 minutes
S'inscrire

Bulletin Construction, Litiges et Environnement

Le projet de loi 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, a été adopté le 1er décembre 2017. Ce projet de loi crée notamment l'Autorité des marchés publics (« AMP »). Le rôle de cet organisme consiste, entre autres, à surveiller l'octroi et la réalisation de l'ensemble des contrats d'approvisionnement, de services et de construction conclut avec les organismes publics au Québec, de même qu'avec les municipalités.

Le projet de loi 108 apporte également des modifications substantielles à divers lois et règlements, dont la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1, la « LCOP »).

L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions se fera graduellement au cours des prochains mois :

Dates 

Principales modifications 

1er décembre 2017

  • Création de l'AMP
  • Certaines modifications à la LCOP

Lors de l'entrée en fonction du président‑directeur général de l'AMP

  • Possibilité pour ce dernier de prendre des ententes
  • Entrée en vigueur de certains pouvoirs et immunités de l'AMP

6 mois après l'entrée en fonction du président‑directeur général de l'AMP

  • Transfert des responsabilités des autorisations de contracter avec l'État et la tenue du Registre des entreprises autorisées vers l'AMP
  • Entrée en vigueur des pouvoirs d'intervention de l'AMP
  • Transfert des employés vers l'AMP

 

10 mois après l'entrée en fonction du président‑directeur général de l'AMP

  • Entrée en vigueur de l'ensemble des pouvoirs et fonctions de l'AMP
  • Organismes publics devront se doter d'un mécanisme de traitement des plaintes
  • Organismes publics devront publier sur le SEAO un avis d'intention de contracter de gré à gré

À une date qui sera déterminée par règlement

  • Entrée en vigueur des fonctions de l'AMP eu égard aux évaluations de rendement

 

Compte tenu de ce qui précède et des nouveaux mécanismes qui devront être mis en place par les divers intervenants impliqués dans les processus d'appels d'offres, l'Institut Fasken vous convie à une formation, lors de laquelle nos conférenciers aborderont les principales modifications du projet de loi 108. La formation aura lieu aux dates et endroits suivants :

  • Montréal : 31 janvier 2018, de 8 h 30 à 11 h 30, aux bureaux de Fasken
  • Québec : 28 février 2018, de 8 h 30 à 11 h 30, à l'hôtel Le Bonne Entente

Surveillez vos boîtes courriel, une invitation suivra sous peu.

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire