Pendant de nombreuses années, même après l'abolition de la retraite obligatoire en Ontario, les employeurs étaient autorisés à cesser d'offrir les régimes d'avantages sociaux, de retraite, de pension de retraite et d'assurance collective à leurs employés âgés de plus de 65 ans, en vertu d'une exception prévue au Code des droits de la personne de l'Ontario. Dans une décision récente (Talos c. Grand Erie District School Board, 2018 TDPO 680) (PDF - disponsible en anglais seulement), le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a statué que ladite exception est inconstitutionnelle.
Contexte
Bien que le Code des droits de la personne de l'Ontario ( le « Code ») interdise la discrimination fondée sur l'âge, le paragraphe 25(2.1) du Code prévoit une exception à cette règle. En vertu de cet article, un régime d'avantages sociaux, un régime ou une caisse de retraite, ou un régime ou une caisse d'assurance-groupe pour employés conforme à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la « LNE ») ne constitue pas une atteinte au droit à un traitement égal en matière d'emploi sans discrimination fondée sur l'âge. Or, le règlement pris en application de cette loi définit le terme « âge » comme étant « 18 ans ou plus et moins de 65 ans ».
Ainsi, malgré le fait que la retraite obligatoire a été abolie en Ontario en 2006, le paragraphe 25(2.1) du Code a été conservé. Ceci permet aux employeurs de refuser d'offrir un régime d'avantages sociaux, de retraite, de pension de retraite ou d'assurance collective à leurs employés âgés de 65 ans et plus, en se fondant sur une interprétation croisée du Code et de la LNE.
Les faits
Dans Talos c. Grand Erie District School Board, le plaignant, T, était un professeur du Conseil scolaire du district Grand Erie (le « conseil scolaire »). Bien que ce dernier ait continué à travailler à temps plein après l'âge de 65 ans, il a cessé de pouvoir bénéficier de l'assurance maladie, de l'assurance dentaire et de l'assurance vie après avoir atteint l'âge de 65 ans.
T soutenait que l'exception prévue au paragraphe 25(2.1) du Code, autorisant la commission scolaire à cesser de lui accorder des avantages sociaux dès l'âge de 65 ans, était inconstitutionnelle et allait à l'encontre du paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). Il a fait valoir que ces avantages sociaux étaient un complément à son salaire et qu'il en avait besoin parce que son épouse était atteinte d'une grave maladie.
Plusieurs parties sont intervenues dans cette affaire, dont le Procureur général de l'Ontario et la Commission ontarienne des droits de la personne. Il s'agit de la première affaire dans laquelle la constitutionnalité d'une exception prévue au Code a été remise en question devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le « Tribunal »).
La décision
Dans une décision provisoire portant uniquement sur la question de savoir si T avait la qualité d'agir afin de présenter sa plainte devant le Tribunal, ce dernier a statué que le paragraphe 25(2.1) du Code allait à l'encontre du paragraphe 15(1) de la Charte et, de cette façon, était inconstitutionnel.
Qui plus est, le Tribunal a noté que les allégations en matière de discrimination de T ne portaient que sur les régimes d'assurance maladie, d'assurance dentaire et d'assurance vie et non sur les régimes d'assurance-invalidité de longue durée ou les régimes ou caisses de retraite.
Le Tribunal a conclu ce qui suit :
- le paragraphe 25(2.1) du Code, interprété en conjonction avec la LNE, établit une distinction entre les travailleurs âgés de moins de 65 ans et ceux âgés de plus de 65 ans qui font le même travail;
- le paragraphe 25(2.1) renforce les stéréotypes et impose un fardeau supplémentaire aux travailleurs âgés de 65 ans et plus.
Le Tribunal a également conclu que cette exclusion ne tient pas compte de la question de savoir si les coûts ou le besoin de bénéficier des avantages sociaux augmentent après l'âge de 65 ans. En outre, le Tribunal a conclu que l'objectif de maintenir la viabilité financière des régimes d'avantages sociaux collectifs peut être atteint sans pour autant nuire au droit d'un employé de saisir le Tribunal d'une plainte portant sur le caractère raisonnable, dans les circonstances, d'une distinction fondée sur l'âge. Par exemple, le Tribunal pourrait examiner la question de savoir s'il existe une base actuarielle permettant de justifier la distinction fondée sur l'âge dans le régime d'un employeur.
En l'espèce, le Tribunal a conclu que le conseil scolaire ne pouvait fonder sa défense sur le paragraphe 25(2.1) relativement à la plainte de T.
Le Tribunal ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé de la demande sous-jacente ou sur tout recours éventuel découlant de celle-ci.
Conclusion
Il reste à voir quelles seront les conséquences de cette décision et si celle-ci fera l'objet d'une révision judiciaire.
N'ayant pas encore été déclaré invalide, le paragraphe 25(2.1) du Code demeure en vigueur. La décision du Tribunal portait uniquement sur la qualité d'agir de T et n'a pas pour effet d'invalider le paragraphe 25(2.1) du Code. Cette décision pourrait toutefois avoir un effet persuasif à l'égard d'autres arbitres, du Tribunal ou d'autres organismes administratifs saisis d'une question similaire.
Les employeurs devraient tenir compte de cette décision et ne pas oublier que des employés qui cesseront de bénéficier des avantages sociaux à l'âge de 65 ans pourraient formuler une telle plainte à l'avenir. Nous continuerons de vous informer de tout développement à cet égard.
