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L’enregistrement au système de tarification fondé sur le rendement en vertu du régime fédéral de tarification du carbone

Fasken
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Bulletin environnement

Si vous êtes le propriétaire ou l'exploitant d'un grand émetteur industriel relevant d'une administration assujettie au filet de sécurité fédéral (c'est-à-dire la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, le Yukon ou le Nunavut), le gouvernement fédéral a publié de nouvelles informations pour vous aider à déterminer si vous êtes obligé d'enregistrer votre installation en vertu du système de tarification fondé sur le rendement (« STFR »), et comment le faire.

Comme nous l'avons mentionné dans notre dernier bulletin sur l'imposition du système fédéral de taxe sur le carbone, le gouvernement fédéral imposera un prix sur les émissions de gaz à effet de serre (« GES ») dans les provinces et les territoires qui n'ont pas encore imposé un tel prix (les soi-disant « administrations assujetties au filet de sécurité fédéral »). Ce prix de 20 $ par tonne d'équivalent de CO2 sera imposé à partir de 2019 et augmentera de 10 $ par année pour atteindre un total de 50 $ par tonne d'éq. de CO2 d'ici 2022. Le régime comprend deux éléments aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, L.C. 2018, ch. 12, art. 186 (la « Loi ») : i) une taxe sur le carbone s'appliquant aux combustibles fossiles (c.-à-d. une redevance sur les combustibles) qui sera administrée par l'Agence du revenu du Canada ; et ii) un STFR pour les grands émetteurs industriels qui sont exposés à la concurrence étrangère, qui sera administré par Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC »). La redevance sur le carbone constitue en fait une taxe à la consommation payée par les utilisateurs finaux et le STFR constitue un système de plafonnement et d'échange modifié conçu pour envoyer un signal de prix aux grands émetteurs encourageant la réduction des GES, tout en diminuant les risques liés à la concurrence pour les industries qui sont exposées à la concurrence étrangère.

Jusqu'à ce que le gouverneur en conseil ait pu élaborer les règlements afférents au STFR au printemps 2019, un Avis concernant l'établissement des critères relatifs aux installations et aux personnes et la publication de mesures (l'« Avis d'enregistrement ») publié par la ministre de l'Environnement facilitera la mise en œuvre du STFR à compter du 1er janvier 2019.

L'Avis d'enregistrement établit les critères suivants à l'égard des installations qui seront obligées de participer au STFR pour permettre l'enregistrement des participants au STFR de façon anticipée aux termes de l'article 171 de la Loi:

  • les installations doivent relever des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral;
  • elles doivent exercer des activités visées qui sont décrites à l'Avis d'enregistrement;
  • elles doivent avoir déclaré au cours d'une année civile des émissions annuelles de 50 000 tonnes d'éq. de CO2 ou plus dans le cadre du Programme de déclaration des gaz à effet de serre du Canada de 2014 à 2017;
  • les installations peuvent également adhérer au STFR si leurs émissions annuelles se situent entre 10 000 et 50 000 tonnes d'éq. de CO2.

Lorsque le ministre est d'avis que l'installation satisfait aux critères établis, la personne responsable de l'installation recevra un « certificat d'installation visée » et une exemption de taxe sur le carbone (c.-à-d. la redevance sur les combustibles) afin d'éviter une double imposition. Le propriétaire ou l'exploitant de l'installation devra plutôt faire face à une obligation de conformité sur la portion des émissions de GES de l'installation excédant la limite prescrite.

L'enregistrement au STFR est désormais possible et ECCC a également publié un document d'orientation décrivant les étapes à suivre pour soumettre une demande d'enregistrement.

De façon concomitante à l'Avis d'enregistrement, le gouvernement fédéral a publié l'Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Cet arrêté établit les émissions de GES et les renseignements relatifs à la production qui doivent être quantifiés, déclarés et vérifiés par les « installations réglementées » (c.-à-d. celles qui doivent être enregistrées au STFR conformément à l'Avis d'enregistrement). Des exigences spécifiques relatives aux échantillons, aux analyses et aux mesures concernant chaque industrie visée sont fournies et la productoin d'un rapport annuel vérifié par un organisme de vérification accrédité est exigée.

Entre-temps, les questions alléguées dans le cadre des actions contestant la constitutionnalité de la Loi soumises aux cours d'appel de la Saskatchewan et de l'Ontario attendent toujours d'être tranchées.

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