Passer au contenu principal
Ce site utilise des témoins de connexion (« cookies ») en conformité avec notre politique de vie privée. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez notre utilisation des témoins de connexion.
Bulletin

Construction de Défense Canada met à jour son préavis d’approvisionnement pour la demande de soumissions № WA-NCR-2016- 20

Fasken
Temps de lecture 4 minutes
S'inscrire

Bulletin Approvisionnement

Construction de Défense Canada (CDC) a mis à jour le préavis d'approvisionnement (APM) pour la demande de soumissions № WA-NCR-2016-20 concernant les programmes de construction pour les années d'imposition 2017-2018 à 2019-2020.

Le personnel et les établissements doivent détenir une cote de sécurité de niveau FIABLE ou SECRET pour tous les projets. Les soumissionnaires qui ne répondent pas à ces exigences peuvent faire une demande de cote de sécurité auprès du Programme de la sécurité industrielle (PSI). CDC est autorisée à parrainer les demandeurs.

Le gouvernement du Canada a récemment octroyé un contrat de service visant à moderniser le PSI en remplaçant le système papier actuel par « une seule interface électronique libre-service » afin de traiter le volume grandissant de demandes de cotes de sécurité et d'améliorer l'accès et l'expérience des utilisateurs.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PSI

Les renseignements du gouvernement fédéral sont assujettis à des exigences en matière de protection des données et des renseignements. Le PSI accorde les cotes de sécurité dont ont besoin les entrepreneurs et leurs sous-traitants pour consulter les renseignements du gouvernement portant la mention PROTÉGÉ ou une mention dénotant un niveau de protection plus élevé. Ces exigences comprennent ce qui suit :

  • Les employés et les établissements doivent avoir obtenu une cote de sécurité avant de consulter les renseignements.
  • Les cotes de sécurité doivent correspondre au niveau de sécurité des renseignements consultés.
  • Les cotes de sécurité ne peuvent être transmises ni cédées d'une organisation à une autre.
  • Une Autorisation de détenir des renseignements (ADR) propre à un site est requise pour les organisations qui traitent des renseignements ou des biens gouvernementaux dans leurs installations.
  • Les systèmes informatiques utilisés pour la réception, le stockage et le traitement des renseignements du gouvernement doivent être préapprouvés.
  • Les employés étrangers qui consultent des renseignements du gouvernement dans des installations canadiennes doivent obtenir une approbation de visite préalable.
  • Les employés étrangers qui consultent des renseignements du gouvernement de l'extérieur du Canada doivent obtenir une cote de sécurité, tout comme l'établissement où ils travaillent.
  • Les sous-traitants qui reçoivent, traitent, stockent ou consultent des renseignements du gouvernement sont assujettis aux mêmes évaluations et exigences que les entrepreneurs (les signataires des contrats avec le gouvernement canadien) et doivent détenir une cote de sécurité valide pour chaque contrat.
  • Les entrepreneurs principaux demeurent les seuls responsables de la conformité des sous-traitants au PSI.

La conformité au PSI est une condition essentielle de tout contrat conclu avec le gouvernement comportant des exigences en matière de sécurité. Tout défaut de respecter le PSI peut entraîner la suspension ou la résiliation des cotes de sécurité. La résiliation des cotes de sécurité est considérée comme une violation de contrat et donne au gouvernement le droit de résilier ce dernier.

Devant l'importance grandissante de la cybersécurité et de la protection des données, les entreprises constateront que les exigences en matière de sécurité se resserrent. Que vous soyez inscrit au PSI ou que vous envisagiez de le faire, il est essentiel d'en connaître les exigences pour pouvoir obtenir des contrats du gouvernement fédéral.

Pour en savoir plus sur les exigences du PSI ou pour obtenir des conseils en la matière, communiquez avec Marcia Mills ou Andrew House.

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire