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Bulletin | Covid-19

Mise à jour hebdomadaire des incidences de la COVID-19 dans le secteur de la santé au Canada

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Bulletin droit de la santé

Les nouvelles mesures mises en œuvre la semaine dernière par les gouvernements à l'échelle du Canada en réponse à la pandémie de la COVID-19 demeurent axées en priorité sur le renforcement des capacités du secteur des soins de santé, la réduction de la propagation de la pandémie et le soutien aux travailleurs de première ligne. Plusieurs provinces et territoires ont annoncé leurs plans de réouverture de certains secteurs d'activités et de la vie quotidienne et ont commencé à les mettre en œuvre. Le présent bulletin résume un certain nombre de modifications législatives, d'ordonnances gouvernementales et d'autres faits nouveaux importants touchant les fournisseurs et organismes de soins de santé au Canada depuis la semaine dernière[1].

Pour obtenir de plus amples renseignements et précisions, veuillez consulter le Centre du savoir sur la pandémie de coronavirus (COVID-19). En outre, consultez nos bulletins précédents qui résument les principales mises à jour concernant le secteur de la santé au Canada pour mars 2020,  et pour les périodes allant jusqu'au 5 avril 2020, au 12 avril 2020, au 19 avril 2020 et au 26 avril 2020.

Alberta

Le 28 avril 2020, la médecin hygiéniste en chef a émis une ordonnance (PDF, en anglais seulement) mettant à jour les restrictions relatives aux visiteurs dans les hôpitaux de soins prolongés, les centres d'hébergement et de soins de longue durée et les résidences de soutien adapté titulaires de permis en Alberta. Cette nouvelle ordonnance remplace l'ordonnance qu'elle avait prise le 7 avril (PDF, en anglais seulement), dont nous avons fait état dans un de nos bulletins précédents. La nouvelle ordonnance prévoit des mesures destinées à améliorer la qualité de vie des résidents tout en maintenant les restrictions, notamment en prévoyant des visites en plein air avec le visiteur essentiel désigné par ceux-ci et une autre personne. La nouvelle ordonnance comprend également de nouvelles instructions à l'intention des visiteurs sur l'utilisation des équipements de protection individuelle.

Le 28 avril 2020, la médecin hygiéniste en chef a également émis une ordonnance (PDF, en anglais seulement) indiquant une mise à jour des normes opérationnelles et des normes relatives aux éclosions à l'intention des hôpitaux de soins prolongés, les centres d'hébergement et de soins de longue durée et les résidences de soutien adapté titulaires de permis. L'ordonnance du 10 avril établissant les normes opérationnelles et les normes relatives aux éclosions est présentée dans un de nos bulletins précédents. Le 29 avril 2020, la médecin hygiéniste en chef a fait le point (PDF, en anglais seulement) sur les ordonnances du 28 avril et les mesures supplémentaires prises dans les établissements de soins prolongés.

De même, le 28 avril 2020, la médecin hygiéniste en chef a émis une ordonnance (PDF, en anglais seulement) définissant les normes opérationnelles et les normes relatives aux éclosions destinées aux fournisseurs de services de traitement des dépendances et de la toxicomanie. Dans l'éventualité où une éclosion surviendrait dans un centre résidentiel de traitement des dépendances et de la toxicomanie, une personne employée ou contractée afin de fournir des services dans plus d'un établissement, et qui n'est pas autorisée à s'absenter en vertu de l'ordonnance précédente de l'Alberta restreignant les déplacements entre les établissements de soins de santé (PDF, en anglais seulement), est autorisée par l'ordonnance du 28 avril à s'absenter de chaque établissement, sauf de celui dans lequel elle continue de fournir des services pour la durée de l'éclosion.

L'Alberta a également annoncé la mise en œuvre d'une stratégie de relance (en anglais seulement) concernant la réouverture progressive des entreprises et la levée d'autres restrictions, notamment ce qui suit :

  • à compter du 4 mai 2020, les chirurgiens de l'Alberta Health Services pourront pratiquer certaines interventions chirurgicales prévues et non urgentes; les dentistes et autres travailleurs de la santé réglementés, comme les physiothérapeutes, les orthophonistes et les audiologistes, notamment, pourront recommencer à fournir des services à condition de suivre les directives approuvées par leurs ordres professionnels; et 
  • dès le 14 mai 2020, un certain nombre d'entreprises et d'établissements seront autorisés à reprendre toutes leurs activités à condition de mettre en place des mesures de prévention et de contrôle des infections. Parmi ces entreprises figurent les services de physiothérapie, de chiropratique, d'optométrie et autres services du même type.

La poursuite de la stratégie de relance dépendra du succès de la première étape, en tenant compte de la capacité du système de soins de santé, des cas d'hospitalisation et des cas traités dans les unités de soins intensifs, ainsi que des taux d'infection. Il est prévu que les visites aux patients dans les établissements de soins de santé demeurent limitées à la deuxième étape (date à déterminer).

Le 30 avril 2020, l'Alberta a publié une série de politiques provisoires visant à apporter des modifications temporaires aux politiques existantes relatives aux personnes ayant une déficience intellectuelle et une série de politiques provisoires visant à apporter des modifications temporaires aux politiques existantes en matière de soutien aux familles qui ont des enfants handicapés (en anglais seulement) pour la période d'urgence de santé publique. Le gouvernement de l'Alberta a également publié une série de questions et réponses hebdomadaires (en anglais seulement) sur la COVID-19 concernant le secteur des personnes handicapées. 

L'Alberta Health Services dispose d'un certain nombre de nouvelles ressources (en anglais seulement) destinées aux fournisseurs de soins de santé.

Le 1er mai 2020, la médecin hygiéniste en chef a annoncé (en anglais seulement) que AB TraceTogether (en anglais seulement), une application mobile et facultative permettant de repérer les personnes atteintes de la COVID-19, est désormais accessible aux Albertains.

Colombie-Britannique

Le 28 avril 2020, la lieutenante-gouverneure a ordonné (PDF, en anglais seulement) que la déclaration de l'état d'urgence décrétée par le ministre de la Sécurité publique et Solliciteur général soit prolongée jusqu'au 12 mai 2020.

Le 1er mai 2020, le ministre de la Santé a pris un arrêté (PDF, en anglais seulement) mettant en vigueur les modifications apportées aux règlements du Collège des pharmaciens de la Colombie-Britannique. Les modifications apportées aux normes, limites et conditions de la distribution des médicaments aux fins de l'assistance médicale aux mourants permettent temporairement de remettre en stock les médicaments injectables, auparavant distribués dans le but de fournir une assistance médicale aux mourants.

Le BC Centre for Disease Control a mis à la disposition des professionnels de la santé de nouvelles lignes directrices et ressources, notamment des lignes directrices provisoires actualisées sur le retour au travail des travailleurs de la santé présentant des symptômes de la COVID-19 (PDF, en anglais seulement).

Manitoba

Le 29 avril 2020, le médecin hygiéniste en chef a émis un ordre (PDF), en vigueur depuis le 1er mai 2020, lui permettant d'ordonner aux exploitants de foyers de soins personnels de s'assurer que tout le personnel (employés, travailleurs contractuels et bénévoles) ne travaille pas dans un autre foyer de soins personnels. L'exploitant d'un foyer de soins personnels qui estime qu'il lui est impossible de maintenir un nombre suffisant d'employés en service peut demander au médecin hygiéniste en chef une autorisation qui lui permettrait de faire appel à du personnel travaillant dans un autre foyer de soins personnels. L'ordre prévoit des exceptions concernant les diététistes, les techniciens de laboratoire, les infirmières praticiennes, les travailleurs paramédicaux, les pharmaciens, les médecins et les autres professionnels de la santé qui se rendent dans des foyers de soins personnels afin d'y donner des soins de santé.

Le 30 avril 2020, le médecin hygiéniste en chef a émis :

  • un ordre (PDF) qui maintient l'obligation d'isolement pendant 14 jours pour toute personne ayant voyagé, à l'exception des personnes qui fournissent des services essentiels, comme les fournisseurs de soins de santé;
  • un ordre (PDF) limitant les déplacements à destination du nord du Manitoba et des localités éloignées. L'ordre prévoit des exceptions pour les fournisseurs de soins de santé et les personnes voyageant pour des raisons médicales d'urgence; et
  • un nouvel ordre (PDF) prévoyant des restrictions et des mesures de distanciation sociale à l'intention des entreprises autorisées à reprendre leurs activités. Cet ordre s'inscrit dans le cadre de la réouverture progressive des entreprises de la province et entre en vigueur le 4 mai 2020 (un autre ordre a été émis afin de prolonger les ordres précédents pris du 1er au 4 mai). L'exploitant d'une entreprise qui ne figure pas sur la liste doit veiller à ce que l'entreprise demeure fermée jusqu'au 1er juin 2020. Le nouvel ordre prévoit une exemption pour les professionnels de la santé, à condition qu'ils respectent les directives de leur organisme de réglementation.

La phase 1 (en anglais seulement) du plan de réouverture (en anglais seulement), qui débutera le 4 mai 2020, comprend la reprise des interventions chirurgicales et diagnostiques non urgentes. Depuis le 24 avril 2020, les interventions chirurgicales non urgentes et les services de santé non urgents ont repris. La phase 1 comprend également des lignes directrices pour la réouverture des entreprises de soins de santé.   

Nouveau-Brunswick

Le 29 avril 2020, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a publié des documents d'orientation à jour à l'intention des travailleurs à domicile (PDF), des fournisseurs de soins primaires en milieu communautaire (PDF) et des pharmacies communautaires (PDF). 

Le 30 avril 2020, le gouvernement a pris un arrêté obligatoire renouvelé et révisé (PDF). En vertu de cet arrêté, les pharmaciens sont enjoints à fournir aux patients un approvisionnement de médicaments pour 90 jours, à moins qu'un médicament particulier fasse l'objet d'un stock insuffisant. L'Ordre des pharmaciens du Nouveau-Brunswick demeure libre de déterminer les médicaments en particulier ceux qui font l'objet d'une pénurie documentée et d'émettre une nouvelle directive limitant l'approvisionnement pour des médicaments précis au besoin jusqu'à ce que la pénurie soit corrigée. 

Le 1er mai 2020, le gouvernement a publié une mise à jour des directives pour le programme extra-mural (PDF), dont l'objectif est de fournir des soins de santé à domicile aux résidents de la province (résidence personnelle, foyers de soins spéciaux ou foyers de soins).

Le gouvernement a publié son plan de réouverture (PDF, en anglais seulement), en vertu duquel les interventions chirurgicales et les services de santé prioritaires pourront reprendre 2 à 4 semaines après le 24 avril 2020. D'autres services de santé, notamment les cliniques dentaires, les centres de massothérapie et les cliniques de chiropratique pourront rouvrir après 2 à 4 semaines sans nouvelle vague de cas. 

Terre-Neuve-et-Labrador

Le 29 avril 2020, la médecin hygiéniste en chef de Terre-Neuve-et-Labrador a apporté une modification (PDF, en anglais seulement) à l'ordonnance de mesures spéciales prises précédemment concernant les résidences avec assistance. Conformément à l'ordonnance, il est interdit de procéder à des admissions de routine et à des admissions de courte durée pour des soins de répit ou de convalescence, sauf en cas d'urgence. En outre, pour les nouveaux clients et les résidents qui reviennent dans une résidence avec assistance après un séjour dans un établissement de soins de courte durée pendant une période d'au moins 24 heures, les exploitants doivent s'assurer de ce qui suit :

  1. tous les clients doivent être soumis à un contrôle des risques liés à la COVID-19 immédiatement avant leur admission;
  2. tous les clients doivent subir un test de dépistage de la COVID-19 et obtenir un résultat négatif avant leur admission;
  3. tous les clients doivent être isolés pendant 14 jours dans un endroit approprié, qui doit comprendre au minimum une chambre et une salle de bain privées; et
  4. le personnel fournissant des soins doit porter un équipement de protection individuelle lorsqu'il interagit avec une personne isolée, et l'exploitant doit déployer tous les efforts possibles pour réduire au minimum le nombre de personnes différentes fournissant des soins à la personne isolée.

Conformément à l'ordonnance, tous les membres du personnel doivent être soumis à un contrôle des risques liés à la COVID-19 dès le début de chacune de leurs affectations. En outre, les exploitants des résidences avec assistance doivent permettre aux représentants d'une autorité sanitaire régionale d'avoir un accès raisonnable à leur établissement afin de vérifier la conformité à l'ordonnance. Les visites demeurent interdites, sauf dans des circonstances exceptionnelles, comme la visite d'un résident en fin de vie.

Territoires du Nord-Ouest

Le 27 avril 2020, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a annoncé que le ministère de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement acceptait désormais les demandes de financement des entreprises et des artisans des Territoires du Nord-Ouest qui souhaitent fabriquer des équipements de protection individuelle et d'autres produits non médicaux.

Le 28 avril 2020, le gouvernement a annoncé que l'état d'urgence sanitaire et l'état d'urgence territorial avaient été prolongés sur l'ensemble du territoire. Les deux prolongations expireront le 12 mai 2020. Le gouvernement a déclaré que les prolongations ont été ordonnées afin de protéger la santé publique aux Territoires du Nord-Ouest et n'indiquent pas un changement de situation important ou une augmentation des risques.

Le 29 avril 2020, l'administratrice en chef de la santé publique a annoncé (en anglais seulement) que le territoire avait commencé à planifier des mesures visant à lever progressivement les restrictions en matière de santé publique. Les changements seront apportés par le biais d'ordonnances de santé publique.

Nouvelle-Écosse

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a renouvelé (PDF, en anglais seulement) l'état d'urgence provincial jusqu'au 17 mai 2020. 

Le 1er mai 2020, le gouvernement a mis à jour l'ordonnance (PDF) prise en vertu de la Health Protection Act. Entre autres choses, l'ordonnance prévoit que tous les établissements de soins de longue durée à but lucratif ou non lucratif subventionnés par le ministère de la Santé et du Mieux-être et autorisés en vertu de la Homes for Special Care Act, ainsi que tous les centres résidentiels pour adultes et les centres régionaux de réadaptation subventionnés et autorisés par le ministère des Services communautaires en vertu de la Homes for Special Care Act, doivent se conformer à l'Annexe « A » de l'ordonnance, la « directive liée à la COVID-19 sur la gestion des établissements de soins de longue durée émise par le médecin hygiéniste en chef », datée du 6 avril 2020 et actualisée de temps à autre.

Nunavut

Le 29 avril 2020, le ministre de la Santé du Nunavut a annoncé trois conditions qui doivent être remplies avant que le Nunavut puisse commencer à assouplir les restrictions en cours.

Le 30 avril 2020, le gouvernement a confirmé qu'un premier cas de COVID-19 avait été signalé au Nunavut. Le territoire rapporte qu'il a entamé la recherche des contacts et a déployé une équipe d'intervention rapide pour fournir des soins et s'assurer que la communauté dispose de tout le soutien nécessaire.

Ontario

Le 24 avril 2020, la province de l'Ontario a pris un décret (Règl. de l'Ont. 174/20) en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence (la « LPCGSU »), publiée le 27 avril 2020, modifiant le Règl. de l'Ont. 74/20. Le décret prévoit que, malgré toute législation contraire, les hôpitaux[2] sont autorisés à aider les foyers de soins de longue durée, notamment en fournissant des évaluations en ce qui concerne le programme de prévention et de contrôle des infections d'un foyer de soins de longue durée et en fournissant des services de soutien personnel. Aux fins de ce décret : 

  • les membres du personnel qui fournissent de l'aide au sein d'un foyer de soins de longue durée continuent d'être membres du personnel de l'hôpital;
  • la fourniture de l'aide prévue par le décret n'a pas d'incidence sur le fait que le foyer de soins de longue durée et l'hôpital sont considérés ou non comme un seul employeur; et
  • l'hôpital ne sera pas considéré comme ayant vendu une partie de son entreprise au foyer de soins de longue durée.

Le 27 avril 2020, l'Ontario a dévoilé les principes qui orienteront le déconfinement. Ces lignes directrices comprennent des critères sur lesquels le médecin hygiéniste en chef et les experts en santé s'appuieront pour conseiller le gouvernement sur l'assouplissement des mesures d'urgence. Trois étapes sont actuellement prévues pour la réouverture : 

  • Étape 1 - Certaines entreprises qui avaient reçu l'ordre de fermer et qui peuvent dès à présent modifier leurs activités pour se conformer aux directives de santé publique peuvent reprendre leurs activités. Cette étape prévoit également d'augmenter le nombre de personnes autorisées à assister à certains événements et de permettre l'ouverture de certains espaces extérieurs. Les hôpitaux seraient autorisés à pratiquer des interventions chirurgicales non urgentes prévues, ainsi que d'autres soins de santé.  
  • Étape 2 - À la suite d'évaluations des risques, un plus grand nombre de lieux seraient autorisés à rouvrir, ce qui comprendrait un certain nombre de services, de bureaux et de commerces de détail. Cette étape comprendrait également la réouverture d'espaces publics et l'autorisation de rassemblements publics plus importants.
  • Étape 3 - Les autres milieux de travail seraient autorisés à ouvrir et les restrictions sur les rassemblements publics seraient davantage assouplies.

Le gouvernement a annoncé que certaines entreprises sont autorisées à rouvrir tout en respectant des consignes de sécurité strictes, ce qui correspond à la première étape du plan d'action de l'Ontario en réponse à la COVID-19.

Un décret (Règl. de l'Ont. 196/20) a été pris le 1er mai 2020 en vertu de la LPCGSU, modifiant le précédent décret  (Règl. de l'Ont. 80/20)  afin de réviser la liste des entreprises essentielles.

La province a pris un décret (Règl. de l'Ont. 177/20) en vertu de la LPCGSU, en vigueur depuis le 30 avril 2020, qui s'applique aux organismes de service et aux bénéficiaires de paiements de transfert dans le secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, le secteur de la lutte contre la violence faite aux femmes et de la lutte contre la traite des personnes et le secteur d'intervention (collectivement, les « organismes de service fournissant des services aux habitations collectives »). Le décret interdit notamment aux membres du personnel travaillant dans une résidence gérée par un organisme de service fournissant des services aux habitations collectives de travailler dans un autre organisme de service fournissant des services aux habitations collectives du même secteur. En outre, l'organisme de service fournissant des services aux habitations collectives est tenu de s'assurer que les membres de son personnel qui travaillent dans les établissements de l'organisme ne travaillent pas également en tant que membres du personnel dans une résidence gérée par un autre organisme du même secteur. Pour la durée d'une éclosion dans une résidence gérée par un organisme de service fournissant des services aux habitations collectives, l'organisme doit veiller à ce que les membres du personnel exposés au virus ne travaillent que dans la résidence où l'exposition est survenue.

Le 30 avril 2020, le gouvernement a annoncé (en anglais seulement) que la ministre de la Santé avait pris un arrêté en vertu du paragraphe 45(2.1) de la Loi sur l'assurance-santé visant à inscrire temporairement sur la liste des services assurés les évaluations ou les conseils donnés aux assurés par téléphone ou par vidéo, ou les conseils et les renseignements donnés aux représentants des patients par téléphone ou par vidéo, ainsi que deux codes temporaires de frais de séance.

Toujours le 30 avril 2020, le gouvernement a annoncé que quatre associations provinciales de santé et de sécurité, en partenariat avec le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences, avaient publié plus de 50 documents d'orientation techniques à l'intention des employeurs et employés de divers secteurs pour leur offrir un soutien et les aider à assurer leur sécurité dans les lieux de travail en période de COVID-19. Parmi celles-ci figure l'Association de santé et sécurité des services publics (« PSHSA ») qui offre des services, entre autres, aux secteurs suivants : hôpitaux, maisons de soins infirmiers et maisons de retraite, organismes de soins en établissement et de soins communautaires, et services paramédicaux. Les documents d'orientation de la PSHSA se trouvent ici (en anglais seulement) et comprennent les suivants :

Le 1er mai 2020, la province a pris un décret (Règl. de l'Ont. 190/20) en vertu de la LPCGSU, selon lequel le médecin hygiéniste en chef ou un médecin hygiéniste peut utiliser le dossier de santé électronique (au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé) pour recueillir des renseignements personnels sur la santé (« RPS ») si les conditions suivantes sont remplies :

  • le dépositaire de renseignements sur la santé qui a fourni les RPS à Santé Ontario serait autorisé à divulguer ces renseignements au médecin hygiéniste en chef ou au médecin hygiéniste, ou serait tenu de le faire, si le médecin hygiéniste en chef ou le médecin hygiéniste lui en avait fait directement la demande;
  • le médecin hygiéniste en chef ou le médecin hygiéniste serait autorisé à recueillir les RPS s'il en avait fait directement la demande au dépositaire de renseignements sur la santé; et
  • le médecin hygiéniste en chef ou le médecin hygiéniste exige les RPS à des fins liées à l'exercice des pouvoirs ou des fonctions que lui attribue la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

En outre, conformément au Règl. de l'Ont. 190/20, un coroner ou une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé nommé en vertu du paragraphe 16.1 (1) de la Loi sur les coroners pour exercer les pouvoirs et les fonctions d'investigation d'un coroner, peut utiliser le dossier de santé électronique pour recueillir des RPS si les conditions suivantes sont réunies :

  • le dépositaire de renseignements sur la santé qui a fourni les RPS à Santé Ontario serait autorisé à divulguer ces renseignements au coroner ou à l'infirmière autorisée ou à l'infirmier autorisé, ou serait tenu de le faire, si le coroner ou l'infirmière autorisée ou l'infirmier autorisé lui en avait fait directement la demande ou lui avait demandé formellement de les fournir;
  • le coroner ou l'infirmière autorisée ou l'infirmier autorisé serait autorisé à recueillir les RPS s'il en avait fait directement la demande au dépositaire de renseignements sur la santé ou lui avait demandé formellement de les fournir;
  • le coroner ou l'infirmière autorisée ou l'infirmier autorisé a été autorisé par le coroner en chef à utiliser le dossier de santé électronique pour recueillir des RPS; et
  • le coroner ou l'infirmière autorisée ou l'infirmier autorisé exige les RPS à des fins liées à l'exercice des pouvoirs ou des fonctions que lui attribue la Loi sur les coroners.

Conformément au Règl. de l'Ont. 190/20, Santé Ontario est autorisé à mettre des RPS à la disposition du médecin hygiéniste en chef, de médecins hygiénistes, de coroners et d'infirmières autorisées ou d'infirmiers autorisés au moyen du dossier de santé électronique conformément au présent décret même s'il n'a pas la garde ou le contrôle de ces renseignements. La province a indiqué  que ces mesures visent à réduire le temps que les cliniciens consacrent aux enquêtes sur les décès et les risques d'exposition à la COVID-19 dans le cadre de ces enquêtes, et à améliorer la capacité du système à surveiller la propagation du virus.

En outre, le 1er mai 2020, le gouvernement a pris une série de décrets d'urgence supplémentaires en vertu de la LPCGSU afin de répondre aux besoins immédiats des hôpitaux et des travailleurs de la santé de la province, dont les suivants :

• Règl. de l'Ont. 192/20, qui permet aux infirmières autorisées ou aux infirmiers autorisés nommés pour exercer les fonctions d'investigation d'un coroner de remplir des certificats médicaux de décès à la place d'un médecin ou d'une infirmière praticienne. Cette mesure libère ces professionnels de la santé afin qu'ils puissent consacrer plus de temps à prendre soin des patients; et

• Règl. de l'Ont. 193/20, qui autorise le conseil d'un hôpital, ou tout dirigeant autorisé de ce dernier, à l'égard de tout aspect du processus d'accréditation de l'hôpital[3], à prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour intervenir face à l'éclosion de la COVID-19, prévenir cette éclosion et en atténuer les effets, ce qui permet de réduire les processus administratifs pour que les hôpitaux puissent consacrer plus de ressources sur la prestation de services de première ligne, dont ce qui suit :

1. cerner les besoins et les priorités des membres du personnel médical, dentaire, maïeutique et infirmier de la catégorie supérieure et faire ce qui suit, malgré tout processus d'accréditation qui peut s'appliquer :

nommer un médecin, un dentiste, une sage-femme ou une infirmière ou un infirmier de la catégorie supérieure à n'importe quel service du personnel médical, dentaire, maïeutique ou infirmier de la catégorie supérieure de l'hôpital, selon le cas, et définir la nature et l'étendue des droits qui lui sont accordés;

renouveler, maintenir ou prolonger la nomination de tout membre du personnel médical, dentaire, maïeutique ou infirmier de la catégorie supérieure de l'hôpital ou proroger le délai imparti pour demander le renouvellement de la nomination d'un tel membre de l'hôpital; et

définir la nature et l'étendue des droits accordés à un membre du personnel médical, dentaire, maïeutique ou infirmier de la catégorie supérieure de l'hôpital;

2. recueillir auprès des membres du personnel médical, dentaire, maïeutique et infirmier de la catégorie supérieure des renseignements en ce qui concerne leur disponibilité pour ce qui est de fournir des services pour l'hôpital; et

3. recueillir auprès des membres du personnel médical, dentaire, maïeutique et infirmier de la catégorie supérieure des renseignements en ce qui concerne leur exposition probable ou réelle à la COVID-19, tout résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19 ou tout autre aspect de leur état de santé qui pourrait compromettre leur capacité à fournir des services.

Île-du-Prince-Édouard

Le 30 avril 2020, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a renouvelé (PDF, en anglais seulement) l'état d'urgence provincial qui restera en vigueur jusqu'au 31 mai 2020.

Le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'un plan de réouverture en quatre phases. Aux termes de la phase 1 du plan, à compter du 1er mai 2020, les professionnels de la santé de l'Île-du-Prince-Édouard seront autorisés à pratiquer certaines interventions chirurgicales non urgentes et à offrir d'autres services prioritaires (par exemple, les services de soutien cardiaque, de dépistage du cancer, de vaccination) ciblés qui permettent d'éviter des répercussions importantes sur la santé à long terme, tout en maintenant une capacité de traitement pour les patients atteints de la COVID-19. Il est recommandé que la prestation de soins de santé se poursuive de façon virtuelle lorsque cela est possible et faisable. Les fournisseurs de services de santé prioritaires, notamment les physiothérapeutes, les optométristes et les opticiens, les chiropraticiens, les fournisseurs de soins podologiques, les ergothérapeutes et les naturopathes seront autorisés à fournir des services de santé non urgents et sont encouragés à utiliser des équipements de protection individuelle.

Dans le cadre de la phase 2, qui débutera le 22 mai 2020, d'autres fournisseurs de services de santé seront autorisés à pratiquer, dont les massothérapeutes autorisés, les acupuncteurs et les acupresseurs. Les services dentaires en cabinet seront également permis dans le cadre de la phase 2.

La phase 3 prévoit de rouvrir un plus grand nombre de services de santé non urgents.

La phase 4 est toujours en cours d'élaboration.

Québec

Le 29 avril 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec a pris un arrêté (PDF) :

  • permettant la supervision à distance d'une candidate infirmière praticienne spécialisée en vertu du paragraphe 2 de l'article 25 du Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées;
  • permettant à une infirmière ou à un infirmier d'effectuer un test de dépistage de la COVID-19 sans ordonnance; et
  • dispensant le préposé d'une résidence privée pour aînés de l'obligation d'être titulaire d'un document officiel délivré par une commission scolaire attestant la maîtrise de certaines compétences, visé au paragraphe 2° de l'article 3.5 du Règlement sur l'exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions, lorsqu'un professionnel compétent du centre intégré de santé et de services sociaux du territoire a donné à ce préposé la formation requise pour maîtriser les compétences visées à ce paragraphe et qu'il atteste qu'il les maîtrise, pourvu que les autres conditions prévues par ce règlement soient respectées.

Le 29 avril 2020, le gouvernement du Québec :

  • a pris un décret (PDF) suspendant l'entrée en vigueur des dispositions qui prévoient une réorganisation de la chaîne d'approvisionnement en biens et services telle qu'elle existe actuellement et la dissolution des groupes d'approvisionnement en commun du réseau de la santé et des services sociaux. La suspension vise à assurer la continuité de l'approvisionnement du réseau de la santé et des services sociaux et à éviter les risques de rupture des services de santé et des services sociaux. La suspension, à quelques exceptions près, sera appliquée pour la durée de l'état d'urgence sanitaire; et
  • a pris un décret (PDF) prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 6 mai 2020 ainsi que les autres décrets et arrêtés pris antérieurement.

Le 30 avril 2020, le gouvernement a annoncé la création de zones tampons dans les installations déjà existantes ou dans des sites non traditionnels, pour les personnes qui n'ont plus besoin d'être hospitalisées, mais qui ne sont pas en mesure de retourner dans leur résidence (par exemple, dans des résidences privées pour aînés ou des centres d'hébergement et de soins de longue durée). L'organisation des lieux se fera en deux sous-zones distinctes : (1) une zone tampon chaude pour les personnes atteintes de la COVID-19 et (2) une zone tampon tiède pour les personnes ayant reçu un test négatif, mais qui pourraient tout de même développer des symptômes. La santé des personnes se trouvant dans ces sites sera régulièrement surveillée.

Le Québec a commencé à lever les restrictions imposées à certaines entreprises, notamment par un décret (PDF) pris le 1er mai 2020. Le Québec a également annoncé que sa capacité de dépistage devrait passer à environ 14 000 tests par jour. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail a annoncé la création d'une trousse d'outils virtuelle pour aider les employeurs et les travailleurs à se conformer aux consignes sanitaires de la santé publique.

Saskatchewan

À compter du 28 avril 2020, les foyers de soins spéciaux et de soins personnels doivent veiller à ce que tous les membres du personnel travaillent dans un seul établissement, conformément à l'ordonnance du médecin hygiéniste en chef du 17 avril (PDF, en anglais seulement), dont nous avons fait état dans un de nos bulletins précédents.

Le 30 avril 2020, le médecin hygiéniste en chef a émis une ordonnance (PDF, en anglais seulement) mettant en œuvre de nouvelles restrictions concernant le nord de la Saskatchewan et remplaçant l'ordonnance précédente (PDF, en anglais seulement), dont nous avons fait état dans notre bulletin de la semaine dernière. La Saskatchewan Health Authority a annoncé (en anglais seulement) que le nombre de tests serait augmenté et le traçage serait renforcé dans les régions du nord.

Le 30 avril 2020, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé (en anglais seulement) un supplément de salaire temporaire pour certains travailleurs essentiels, y compris ceux des établissements de soins pour personnes âgées. Ce supplément sera en partie assumé par le gouvernement fédéral. Vous trouverez un résumé de l'annonce du gouvernement fédéral dans notre bulletin précédent.

La phase 1 du plan de réouverture de la Saskatchewan a débuté le 4 mai 2020. Elle prévoit notamment la réouverture de certains services de santé qui étaient auparavant interdits, comme la dentisterie, l'optométrie, la physiothérapie, les services d'opticiens, la podiatrie, l'ergothérapie et la chiropratique.

Le gouvernement a publié un certain nombre de nouvelles ressources à l'intention des travailleurs de la santé et des ressources en matière de pratique clinique (en anglais seulement).

Yukon

Le 27 avril 2020, le gouvernement du Yukon a annoncé qu'il avait reçu six respirateurs des services d'intervention d'urgence de l'Agence de la santé publique du Canada. Il dispose désormais d'un total de 15 respirateurs, ce qui augmente considérablement la capacité du territoire à fournir des soins de courte durée.

Le 28 avril 2020, le gouvernement  a annoncé qu'une stratégie de reprise du Yukon est actuellement à l'étude[4].



[1] Le présent bulletin porte sur les mises à jour publiées jusqu'au 3 mai 2020 à 17 heures (heure de l'Est).

[2] Le décret s'applique aux fournisseurs de services de santé au sens des dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 1 (2) de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, à savoir :

  1. La personne ou entité qui fait fonctionner un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics ou un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés.
  2. La personne ou entité qui fait fonctionner un établissement psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale, à l'exclusion (i) d'un établissement correctionnel que fait fonctionner un membre du Conseil exécutif, autre que le ministre, ou (ii) d'une prison ou un pénitencier que fait fonctionner le gouvernement du Canada.
  3. L'University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa.

Pour simplifier la lecture, nous avons utilisé le terme « hôpital » dans la description du décret.

[3] « processus d'accréditation » s'entend des activités, processus, procédures et instances de nomination et de renouvellement de nomination des membres du personnel médical, dentaire, maïeutique ou infirmier de la catégorie supérieure et de définition de la nature et de l'étendue des droits qui leur sont accordés.

[4] Nous tenons à remercier les stagiaires Anna Lu, Jessica Nolan, Marissa Di Lorenzo, Rachel Kardal, Rob Legge et Sarah Chouinard pour leur aide à la recherche.

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