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Le bon sens s’invite dans les recours collectifs : s’il n’y a pas de perte, il n’y a rien à certifier

Fasken
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Bulletin Responsabilité du fabricant et Actions Collectives

La certification d’un recours collectif proposé sera rejetée lorsqu’un demandeur ne parvient pas à présenter une preuve voulant qu’il ait engagé une perte indemnisable. Telle est la conclusion de la Cour supérieure de l’Ontario dans la décision récemment publiée dans l’affaire Maginnis and Magnaye v. FCA Canada et al, 2020 ONSC 5462 (« Maginnis »). Ainsi, en rejetant la motion en certification du demandeur, le juge a confirmé qu’« [TRADUCTION] une certaine preuve d’une perte indemnisable est un prérequis fondamental en ce qui a trait à la certification d’un recours collectif », sans quoi la certification sera rejetée en raison de plusieurs motifs, dont le critère du « meilleur moyen ». Une équipe formée d’avocats de Fasken a agi à titre de conseiller juridique pour le compte de FCA dans le cadre de cette motion en certification.

La procédure et le résultat

Maginnis est la plus récente affaire d’une série de recours collectifs proposés contre des constructeurs automobiles relativement à des systèmes d’émission de carburant diesel. Les demandeurs cherchaient à certifier un recours collectif fondé sur une allégation que les membres du groupe ont acheté certains véhicules de la marque FCA qui n’étaient pas aussi écologiques que ce qui avait été indiqué. FCA a catégoriquement nié ces allégations dans leur ensemble.

La procédure de recours collectif était menée simultanément à une enquête de la Environmental Protection Agency (« EPA ») et le California Air Resources Board (« CARB ») aux États-Unis. Sans admettre aucune des allégations, FCA est parvenu à une entente avec la EPA et le CARB à l’égard de certaines modifications à la programmation du logiciel d’émissions sur les véhicules touchés, éliminant ainsi tout fondement susceptible de préoccupations. FCA a ensuite rappelé les véhicules touchés et a reprogrammé le logiciel d’émissions en conséquence. La réparation effectuée à l’occasion du rappel visait à assurer que les véhicules touchés étaient totalement conformes à toutes les exigences relatives aux émissions et n’avait aucun impact défavorable sur l’économie d’essence ou sur la performance du véhicule.

Au stade de la motion en certification, FCA a soutenu que les demandeurs n’avaient pas réussi à présenter une preuve de dommage ou de perte et, sans une telle preuve, le recours ne pouvait être certifié comme recours collectif.

En réponse, les demandeurs ont soumis avoir subi une perte indemnisable parce qu’ils auraient payé un « prix supérieur » pour du « diesel propre ». Ils ont également soumis que, à la suite du rappel, l’économie de carburant et la performance des véhicules touchés s’étaient détériorées. Même si le juge a reconnu que ces allégations pouvaient être un fondement possible pour des réclamations pour des pertes indemnisables plausibles, si elles existaient, il n’y avait aucune preuve voulant que ces pertes alléguées existaient réellement. En particulier, il n’existait aucune preuve voulant que les représentants des demandeurs (ou les membres du groupe proposés) aient payé un « prix supérieur » pour la fonction EcoDiesel du moteur diesel, ou qu’ils aient subi une réduction de l’économie de carburant ou de la performance du moteur après le rappel. De plus, même s’il existait des preuves voulant que les demandeurs aient payé un « prix supérieur » pour du « diesel propre », ils étaient désormais incontestablement en possession (ou pouvaient être en possession) de véhicules conformes au niveau des émissions, en raison de la réparation effectuée lors du rappel.  

Les demandeurs ont également plaidé que la pollution additionnelle alléguée de l’atmosphère pendant la période entre la date d’acquisition du véhicule et la date de la procédure de rappel constituait une « perte » pour ceux-ci. Toutefois, le juge a rejeté cette notion.

Points clés de la décision

Le raisonnement du juge pour rejeter la certification dans Maginnis est important, notamment en ce qui a trait aux motifs suivants :

  • La décision confirme que la preuve d’une perte indemnisable est un prérequis en ce qui a trait à la certification d’un recours collectif. Les théories non corroborées de dommages ne suffisent pas, même à l’étape de la certification.
  • Lorsqu’il n’y a pas de fondement factuel selon lequel une perte indemnisable a été subie par le représentant ou le groupe proposé, plusieurs éléments du critère relatif à la certification ne seront pas remplis, y compris l’exigence d’avoir un groupe identifiable (al. 5(1)b)), l’exigence d’avoir un représentant adéquat (al. 5(1)e)) et l’exigence d’établir qu’un recours collectif est le meilleur moyen (al. 5(1)d)). Dans Maginnis, le juge a conclu que même si les demandeurs n’ont pas réussi à satisfaire aux trois éléments de certification, il valait mieux cibler la question du « meilleur moyen » puisqu’elle « [TRADUCTION] vise la raison d’être des recours collectifs ».
  • Le fait que le juge se soit concentré sur le critère du meilleur moyen est l’élément principal à retenir dans Maginnis, puisque ce critère n’est traditionnellement pas difficile à respecter pour les demandeurs au stade de la certification. Le critère du meilleur moyen doit être évalué en fonction des trois objectifs des recours collectifs : améliorer l’accès à la justice, renforcer l’économie des ressources judiciaires, et favoriser la modification des comportements. En évaluant l’élément du meilleur moyen en fonction de ces trois objectifs dans Maginnis, le juge a accepté les représentations de FCA selon lesquelles le rejet de la certification n’engendrait pas de préoccupations à l’égard de l’accès à la justice puisque tous les défauts allégués en ce qui a trait au système d’émissions ont été réparés lors du rappel, et tout comportement problématique allégué avait déjà été modifié lors de collaboration entre FCA et les autorités et la procédure de rappel. Surtout, le juge en certification a conclu que la certification du recours collectif n’aurait « [TRADUCTION] pas fait progresser une poursuite envisageable et aurait uniquement entrainé un gaspillage des ressources judiciaires ».

Tout lecteur qui désire des renseignements supplémentaires concernant cette décision ou sur des questions relatives aux recours collectifs peut communiquer avec les membres de l’équipe de Fasken qui ont représenté FCA — Peter Pliszka, Zohaib Maladwala, Antonio (Tony) Di Domenico et Caroline Youdan — ou tout autre membre du groupe national de Recours collectif de Fasken.

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