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Bulletin

L’importance cruciale d’un contrat clair, complet et à jour

Fasken
Temps de lecture 8 minutes
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Bulletin franchisage

Un contrat clair et complet est souvent plus difficile à vendre et à négocier avec un franchisé potentiel qu'un contrat plus court, plus simple et plus sommaire.

Avec l'évolution de la jurisprudence en franchisage (notamment en matière d'obligations implicites d'un franchiseur et d'un franchisé) et avec les règles permettant à un tribunal de réduire, et même d'annuler, certaines clauses d'un contrat d'adhésion, est-il encore aussi important pour un franchiseur de se soucier de la qualité de la rédaction de sa convention de franchise?

Un important article intitulé Le principe de l'acte clair existe-t-il toujours en droit civil des contrats ? écrit par Mes Martin F. Sheehan (aujourd'hui juge à la Cour supérieure du Québec), Nikolas Blanchette et Nicolas-Karl Perrault, tous trois de Fasken, publié en 2018 dans la Revue du Barreau, ainsi qu'un jugement rendu le 5 septembre 2019 par l'honorable Martin F. Sheehan, de la Cour supérieure du Québec, dans l'affaire 9247-9724 Québec inc. (Groupe Gagnon) c. Centre de services partagés du Québec viennent nous rappeler l'importance de la clarté de la rédaction d'un contrat.

On peut notamment lire dans cet article que, lorsqu'un contrat « est clair et ne comporte aucune ambiguïté, le tribunal doit se contenter de l'appliquer à la situation factuelle en cause et ne peut l'interpréter ».

Même en matière d'obligations implicites, dans l'important jugement qu'elle a rendu le 2 novembre 2018 dans l'affaire Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec, la Cour suprême du Canada énonçait que « de telles clauses implicites ne doivent pas simplement ajouter au contrat d'autres obligations susceptibles de l'enrichir; elles doivent combler une lacune. »

La clarté et le caractère complet d'un contrat écrit demeurent donc très importants, et encore plus pour un contrat qui, pendant plusieurs années, régira une relation aussi proche et diversifiée, et comportant autant d'aspects, que celle entre un franchiseur et son franchisé.

Non seulement un contrat clair augmentera-t-il vos chances de succès devant un tribunal en cas de litige avec un franchisé, mais, encore mieux, il réduira de beaucoup le risque d'un tel recours judiciaire qui, dans le meilleur des cas, demeure quand même un exercice dispendieux et quelque peu complexe (en plus de poser un risque sérieux de dommage à la réputation du franchiseur et de son réseau).

Voici donc trois conseils pratiques à ce sujet :

Relisez vous-même de temps à autre votre contrat de franchise

Même si la lecture d'une convention de franchise prend un peu de temps et n'est certes pas des plus divertissantes, il est important que les dirigeants d'un réseau de franchises la relisent eux-mêmes de temps à autre afin de vérifier (i) qu'elle est claire et facile à comprendre, (ii) qu'elle décrit bien le mode de fonctionnement en vigueur au sein du réseau, et (iii) qu'elle est bien à jour et couvre les changements qui ont pu se produire dans le marché et dans le réseau.

Si, à l'occasion de leur lecture, les dirigeants du franchiseur rencontrent eux-mêmes des problèmes à comprendre l'une des clauses du contrat, vous pouvez très bien imaginer ce qu'il en sera pour un franchisé ou, encore pire, un juge.

Or, le Code civil du Québec édicte que, dans le doute, un contrat d'adhésion s'interprète en faveur de l'adhérent (le « franchisé ») et qu'une clause d'un contrat d'adhésion incompréhensible pour une personne raisonnable est nulle si l'adhérent en souffre préjudice, à moins que l'autre partie (le « franchiseur ») ne prouve que des explications adéquates sur la nature et l'étendue de la clause ont été données à l'adhérent avant ou au moment de la signature du contrat.

Compte tenu notamment du rythme de plus en plus rapide des changements dans les marchés où sont exploités des réseaux de franchises, notamment au chapitre des lois et règlements, de la technologie et des nouveaux modèles de distribution de produits et de services, nous recommandons une telle relecture par les principaux dirigeants de tout franchiseur sérieux au moins une fois par deux ans.

Confier à des experts la rédaction de votre contrat

Il est de plus en plus facile de se procurer un modèle de convention de franchise puis de tenter de l'adapter à un réseau de franchises.

Bien que très économique au départ, il s'agit là d'une façon de faire extrêmement périlleuse.

Une fois qu'une convention de franchise aura été signée par plusieurs franchisés, il sera très difficile, voire impossible, de la modifier.

Dans ce contexte, qu'advient-il, par exemple, d'un réseau de franchises fondé sur un contrat dont les clauses de non-concurrence sont illégales (ce qui se produit très régulièrement)?

Qu'advient-il aussi d'un franchiseur qui souhaite mettre en place un service de vente en ligne alors que ses conventions de franchise signées stipulent une exclusivité territoriale en faveur de ses franchisés qui lui interdit de faire quelque vente dans leurs territoires?

Le risque le plus important que court un franchiseur qui choisit de ne pas faire appel à un avocat expert en droit de la franchise pour rédiger son contrat consiste dans le fait que ce ne sera que trop tard, souvent à l'occasion d'un litige judiciaire, qu'il réalisera, malheureusement à ses dépens, les faiblesses et les failles dans sa rédaction.

Comme le dit un adage connu : « Celui qui croit qu'un expert coûte cher n'a aucune idée de ce que peut lui coûter un amateur. »

Faites réviser régulièrement votre contrat par un expert

Les lois changent, les marchés changent et la jurisprudence en franchisage évolue constamment.

Il est donc important de vous assurer que votre convention de franchise est à jour et répond toujours adéquatement aux exigences légales actuelles.

Tout comme nous le recommandions précédemment pour la lecture par les dirigeants du franchiseur, une révision de la convention de franchise par un expert en droit de la franchise tous les deux ans est un investissement des plus profitable.

Nous vous référons aussi à nos bulletins intitulés Pour éviter de bien mauvaises surprises, la qualité de la rédaction d'une convention de franchise demeure très importante!, Le temps est-il venu pour vous de réviser et de mettre à jour votre convention de franchise? et Votre convention de franchise comprend-elle les clauses suivantes ? qui contiennent plusieurs autres conseils pertinents en matière de rédaction d'une convention de franchise.

Fasken possède toute l'expertise et toutes les ressources nécessaires pour vous aider à rédiger des ententes complètes, adéquates et qui protègent bien vos droits, tout en évitant les pièges potentiels.

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