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La Cour supérieure réitère l’autonomie des universités québécoises et rejette une Demande pour autorisation d’exercer une action collective dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

Fasken
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Bulletin litiges et résolution de conflits

Le 3 juin 2021, le juge Claude Bouchard de la Cour supérieure a rejeté une Demande pour autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de 15 universités québécoises dans Larose c. Corporation de l’École des Hautes Études commerciales de Montréal 2021 QCCS 2299.

Sommaire des faits

Claudia Larose, étudiante à l’Université Laval, souhaitait exercer une action collective pour le compte des étudiants du Québec inscrits à la session d’hiver 2020 afin d’obtenir une restitution partielle des droits de scolarité acquittés, au motif que l’enseignement dispensé à distance par les universités était de moins bonne qualité et que certains services para-universitaires n’avaient pas été rendus. Selon les prétentions de Mme Larose, la pandémie de la COVID-19 constituait une situation de force majeure libérant les universités d’une partie de leurs obligations contractuelles, tout en donnant lieu de manière corrélative à une restitution partielle des frais de scolarité.

Décision de la Cour supérieure

Le juge Bouchard rappelle que les universités sont des institutions autonomes et indépendantes qui sont dotées d’une vaste discrétion dans la gestion de leurs affaires académiques et administratives, leur permettant ainsi d’adapter leur enseignement et leur offre de services para-universitaires selon les circonstances, y compris en réponse à des situations exceptionnelles comme la pandémie vécue à la session d’hiver 2020. Il a ainsi conclut au rejet de la Demande puisqu’elle ne présentait aucune cause d’action défendable pouvant satisfaire le deuxième critère de l’article 575 du Code de procédure civile.

Conclusion

Suivant le principe de retenue judiciaire établi en jurisprudence, les tribunaux s’abstiennent de s’immiscer dans les activités des universités en l’absence de décisions déraisonnables, arbitraires, discriminatoires ou prises en violation de leur devoir d’agir équitablement. Or, la Demande pour autorisation d’exercer une action collective ne contenait aucune allégation de cette nature, ni aucun fait pouvant soutenir des telles allégations, lesquelles doivent être tenues pour avérées.

Plus récemment, le 16 juillet 2021, le juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure a accueilli une Demande pour autorisation d’exercer une action collective à l’encontre d’écoles et collèges privés d’enseignement primaire et secondaire dans la région de Montréal présentant d’étroites similitudes avec l’affaire Larose. Le juge Gagnon souligne à juste titre ne pas être lié par ce jugement compte tenu du statut distinct des universités québécoises qui ne sont pas assujetties au même cadre législatif que les écoles et collèges privés.

Fasken possède l’expérience et toutes les ressources nécessaires afin de bien vous conseiller et vous assister dans tous les aspects du droit public et des actions collectives. Fasken représentait d’ailleurs l’une des universités québécoises dans l’affaire Larose avec une équipe composée de Me Christian Trépanier et Me Maxime-Arnaud Keable.

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