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Bulletin

Projet de Loi 12 : des modifications importantes sont proposées à la Loi sur les contrats des organismes publics

Fasken
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Bulletin en Contrats publics

La Loi sur les contrats des organismes publics (« Loi ») encadre l’octroi de contrats par les organismes publics au Québec. Sanctionnée le 7 décembre 2012, la Loi prévoit diverses obligations auxquelles doivent se conformer les entreprises désirant faire affaires avec les organismes publics, dont notamment l’obligation de détenir une autorisation de contracter pour certains types de contrats comportant une dépense égale ou supérieur aux seuils monétaires prévus à la Loi.

Au cours des dernières années, les cas de non-respect des obligations imposées par la LCOP ont fait l’objet d’une attention grandissante par les médias et, plus généralement, par la population québécoise. Pensons notamment à la Commission Charbonneau et aux récents évènements entourant les Centre d’hébergement de soins de longue durée (« CHSLD »).

C’est dans ce contexte et afin de « renforcer le régime d'intégrité des entreprises prévu par la » Loi, que la présidente du Conseil du trésor, Me Sonia Lebel, a présenté, le 3 février 2022, le projet de loi 12 : Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (« PL 12 »).

Le PL 12 vise également à stimuler l’innovation et favoriser les entreprises d’ici, en imposant des exigences en matière d’appel d’offres public régionalisée et d’acquisition de biens et de services québécois.

Nous avons résumé dans le tableau ci-dessous les principales modifications qui sont incluses à la mouture actuelle du PL 12 et qui, à notre avis et sans être une revue exhaustive, pourraient avoir des impacts importants pour toute entreprise faisant affaires avec un organisme public.

Mentionnons que le PL 12 et ses dispositions pourraient faire l’objet de modifications au terme de leur étude par l’Assemblée nationale du Québec, laquelle étude est présentement en cours en date de la publication de ce bulletin.

Procédure d’appel d’offres public régionalisée et acquisition de biens et de services québécois

• Les organismes publics devront désormais privilégier le recours à une procédure régionalisée ainsi qu’à l’acquisition de biens, de services ou de travaux de construction québécois.

• Lors de la conclusion de contrats de gré à gré, un organisme public devra effectuer une rotation parmi les entreprises de la région concernée.

Déclaration d’intégrité

• Toute entreprise intéressée à conclure un contrat public devra désormais déclarer qu’elle satisfait aux exigences d’intégrité par le biais d’un formulaire (ou formule) à être déterminé par règlement.

Examen de l’intégrité d’une entreprise

• L’ Autorité des marchés publics (« AMP ») pourra procéder à l’examen de l’intégrité d’une entreprise, laquelle procédure lui permettra d’évaluer si une entreprise satisfait ou non aux exigences d’intégrité applicables.

• Une telle procédure pourra être initiée par l’AMP en vertu de son pouvoir de surveillance ou encore, sur demande d’une entreprise (par exemple préalablement à son inscription au RENA).

• L’ AMP pourra imposer les mesures correctrices qu’elle jugera nécessaires pour permettre à une entreprise de satisfaire à ces exigences d’intégrité et exiger des mesures de suivi.

Durée des autorisations

• Les autorisations seront désormais valides pour une durée de 5 ans et les autorisations déjà délivrées seront prolongées de deux ans.

Sanctions pénales

• Le seuil minimal des sanctions pénales relatives aux modifications des renseignements déjà transmis à l’AMP passera à 5 000$, alors que le seuil maximal augmentera à 30 000$.

• Une nouvelle infraction est créée pour les entreprises entravant la fonction de surveillance de l’AMP dont les amendes varieront entre 5 000$ et 30 000$ pour les personnes physiques et entre 15 000$ et 100 000$ dans les autres cas.

Sanctions administratives pécuniaires

• Un régime de sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») sera désormais introduit dans la Loi.

• Des SAP pourront être imposées dans les 2 ans de la perpétration d’un manquement.

• Le montant des sanctions pécuniaires sera déterminé par règlement, mais sera d’un maximum de 10 000$ par jour. En effet, la perpétuation d’une infraction constituera un manquement distinct pour chaque jour durant laquelle elle se poursuit.

• L’ AMP élaborera un cadre général d’application accessible au public guidant les responsables de l’application de ces sanctions.

• Une entreprise visée par une sanction pourra la contester dans les 30 jours de la réception de l’avis de réclamation l’imposant et la décision rendue par l’AMP pourra être par la suite contestée devant le Tribunal administratif du Québec.

• Le PL12 prévoit la création d’un registre public répertoriant les entreprises qui se sont fait imposer de telles SAP.

Renseignements transmis à l’AMP

• Les titulaires d’une autorisation disposeront désormais d’un délai de 30 jours pour informer l’AMP à la suite à d’un changement relatif aux renseignements déjà transmis.

• Les titulaires d’une autorisation devront en plus mettre à jour les renseignements transmis à l’AMP annuellement. 

Manquements aux exigences d’intégrité

• Le fait qu’une entreprise ait, au cours des cinq dernières années, fait l’objet d’une ordonnance du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques est désormais pris en considération par l’AMP dans le cadre de son analyse de l’intégrité d’une entreprise.

 

Le PL 12 prévoit une entrée en vigueur progressive de ses dispositions. Certaines d’entre elles entreront en vigueur dans les 6 ou 12 mois suivants la sanction du PL 12, alors que plusieurs autres entreront en vigueur seulement à la suite de l’entrée en vigueur d’un règlement visant spécifiquement l’application de certaines dispositions du PL 12.

Nous vous tiendrons informés de tout développement en lien avec ce projet de loi qui aura assurément des conséquences importantes sur les activités de toute entreprise faisant affaires avec des organismes publics au Québec.

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