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Bulletin

Autres changements au processus d’enquête de sécurité visant les organisations du Programme de sécurité des contrats

Fasken
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Bulletin approvisionnement

Le 2 mai 2022, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) mettra en œuvre d’autres changements au Programme de la sécurité contractuelle (PSC). Ces changements à venir concernent le processus d’enquête de sécurité sur les organisations et font suite aux changements visant le processus d’enquête de sécurité sur le personnel en vigueur depuis octobre 2021.

Comme nous en avons discuté dans notre bulletin précédent, intitulé Les modifications prochainement apportées au Programme de sécurité des contrats du gouvernement fédéral pourraient se révéler problématiques pour l’industrie (et pour le gouvernement), le PSC limitera l’enquête de sécurité aux organisations qui participent à un processus d’approvisionnement comportant des exigences de sécurité. Alors que le PSC avait déjà annoncé bon nombre de ces changements à venir, la dernière mise à jour fournit plus de détails, mais présente aussi de nouveaux changements qui entreront en vigueur.

Nous présentons ci-dessous les principaux changements.

Changements au processus actuel d’enquête de sécurité sur les organisations

Le PSC effectuera maintenant des enquêtes de sécurité sur les nouvelles organisations, et renouvellera ou mettra à niveau les attestations des personnes inscrites ou qui ont déjà été inscrites, si ces organisations :

  • ont répondu à une demande de soumissions du gouvernement comportant des exigences de sécurité;
  • se verront attribuer un contrat (exclusif ou non), une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement comportant des exigences de sécurité;
  • se verront attribuer un sous-contrat comportant des exigences de sécurité;
  • participent à un programme multinational;
  • sont sous-représentées.

Conformément à l’intention du PSC de limiter les enquêtes aux organisations participant à un processus d’approvisionnement fédéral, le PSC procédera également à :

  • la réévaluation des organisations ayant déjà fait l’objet de l’enquête pour déterminer si elles sont encore admissibles au PSC conformément aux exigences des politiques existantes décrites dans le manuel de la sécurité des contrats et l’accord de sécurité de l’organisation;
  • l’examen de toutes les demandes d’enquête de sécurité sur une organisation qui sont toujours en cours et la fermeture de celles qui ne répondent pas aux nouveaux critères d’admissibilité.

Après la fin d’une attestation de sécurité, une organisation peut la réactiver si elle participe à un autre processus de demande de soumissions ou si elle obtient un contrat ou un sous-contrat assorti d’exigences de sécurité dans les délais suivants :

  • deux ans à compter de la date de fin pour la vérification d’organisation désignée et la cote de fiabilité;
  • un an à compter de la date de fin pour l’attestation de sécurité d’installation aux niveaux Secret, Très secret, OTAN et les attestations équivalentes pour les enquêtes de sécurité sur le personnel.

Nouveaux processus d’enquête

Enquêtes provisoires

Le PSC introduit une nouvelle enquête de sécurité provisoire pour les organisations canadiennes qui doivent avoir accès à des renseignements protégés ou classifiés pendant la phase préalable à la demande de soumissions d’un processus d’approvisionnement. Tout comme pour les processus utilisés par d’autres pays, un nombre limité de membres du personnel des soumissionnaires obtiendront une autorisation provisoire valide uniquement pendant la période de soumission.

Lorsque la participation du soumissionnaire à titre de répondant à un processus de demande de soumissions est confirmée, il sera invité à prendre part au processus d’enquête de sécurité pour les organisations (pour la vérification d’organisation désignée ou l’attestation de sécurité d’installation).

Les soumissionnaires étrangers devront tout de même obtenir une garantie de sécurité dans leur pays d’origine.

Nouvelles options pour les sous-traitants

Les entrepreneurs principaux peuvent, dans certaines situations, demander et réaliser des enquêtes de sécurité pour le personnel du sous-traitant (au lieu de demander au sous-traitant d’avoir déjà sa propre attestation). Toutefois, cette option n’est pas disponible pour tous les sous-traitants et exige une analyse au cas par cas de facteurs comme la taille du sous-traitant, le type d’information à consulter et la question à savoir si l’information est conservée sur le site de l’entrepreneur principal.

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