Les marques de commerce qui sont utilisées dans une langue autre que le français au Québec et qui ne sont pas enregistrées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) d’ici le 1ᵉʳ juin 2025 devront être traduites en français. Ces modifications apportées par le projet de loi 96 à la Charte de la langue française du Québec (la « Loi ») exigent que la traduction prenne autant de place que l’autre langue sur les étiquettes et les emballages de produits, et figure de façon nettement prédominante sur l’affichage extérieur ou public.
Comme il faut au moins 14 à 16 mois pour enregistrer une marque de commerce, les demandes d’enregistrement devraient être déposées dès maintenant afin de respecter la date limite. L’OPIC augmentera également les droits (frais) de 25 % à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. Les entreprises qui exercent leurs activités au Québec ou qui offrent des produits et services dans cette province devraient enregistrer dès que possible leurs marques de commerce qui sont dans une langue autre que le français afin de respecter les dispositions de la Loi et d’éviter l’augmentation de 25 % des frais de l’OPIC.
Même si une marque fait partie de la dénomination sociale d’une entité ou d’un nom commercial enregistré au Québec, elle doit être enregistrée. L’exigence s’applique également aux marques qui désignent des produits et services spécifiques ainsi qu’aux slogans.
Nous vous recommandons fortement de procéder à une vérification des marques de commerce que vous utilisez ou que vous prévoyez utiliser au Québec pour déterminer si vous devriez déposer de nouvelles demandes. Vous pouvez effectuer une telle vérification en accédant à la base de données de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et en cherchant le nom de votre entreprise à l’aide du critère Nom du propriétaire courant ou votre marque à l’aide du critère Marque de commerce.
Notre équipe spécialisée dans les marques de commerce est là pour vous aider à réaliser une vérification complète et à obtenir des enregistrements auprès de l’OPIC dans les délais impartis.
Les marques de commerce qui consistent exclusivement en un ou plusieurs mots inventés qui ne sont pas dans une langue particulière sont susceptibles d’être exemptées. Il existe un risque que les efforts d’application de la loi ciblent certaines marques inventées comprenant des éléments dérivés d’une langue autre que le français. Notre équipe peut vous aider à évaluer ces risques.
La Loi accorde à l’Office québécois de la langue française (OQLF) des pouvoirs d’exécution beaucoup plus vastes. L’OQLF peut inspecter, enquêter et émettre des ordonnances à l’égard d’un plus large éventail d’entités qu’auparavant. La Loi a aussi créé un nouveau droit privé d’action pour tous les résidents du Québec : ils peuvent maintenant demander des injonctions et des dommages-intérêts, y compris des dommages-intérêts punitifs.
Selon la Loi, le propriétaire d’une marque de commerce ou le titulaire d’une licence en situation de non-conformité peut être passible d’amendes pouvant atteindre 30 000 $ CA par infraction pour une première infraction, 60 000 $ CA pour une deuxième infraction et 90 000 $ CA pour une troisième infraction et les infractions subséquentes. De plus, le maintien d’un comportement non conforme peut donner lieu à une infraction distincte pour chaque jour de non-conformité, entraînant ainsi des amendes supplémentaires par jour de non-conformité.
Enfin, en ce qui concerne les produits et les emballages de produits non conformes, l’OQLF peut émettre une ordonnance pour non-conformité à l’encontre de tout intervenant de la chaîne d’approvisionnement qui distribue, vend, loue, offre en vente ou en location, ou offre autrement le produit en question sur le marché québécois. Une telle ordonnance peut, entre autres sanctions en cas de non-conformité, obliger la partie contrevenante à résilier un contrat de vente ou à rappeler des produits non conformes. Des ordonnances peuvent également être émises à l’encontre d’intermédiaires en ligne ou de marchés.
