Survol et points saillants
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont finalisé les modifications au Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable[1] visant à établir un régime de prospectus préalable accéléré permanent pour les émetteurs établis bien connus (les EEBC)[2]. Sous réserve des approbations ministérielles dans certains territoires, le nouveau régime des EEBC entrera en vigueur dans tous les territoires des ACVM le 28 novembre 2025 (le régime des EEBC).
Un régime des EEBC temporaire est en vigueur depuis janvier 2022 (le régime temporaire)[3]. En septembre 2023, les ACVM ont publié des projets de modification du Règlement 44-102 visant à créer un régime des EEBC permanent à la suite des consultations qu’elles ont menées avec des intervenants du secteur (les projets de modification)[4]. Le régime des EEBC finalisé diffère à certains égards du régime temporaire et des projets de modification. Par conséquent, les émetteurs qui souhaitent y adhérer ont tout intérêt à l’examiner attentivement. Nous allons comparer brièvement les trois versions.
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Dépôt accéléré
À l’instar du régime temporaire, le régime des EEBC accélère le dépôt d’un prospectus préalable pour les émetteurs qui répondent aux critères d’admissibilité applicables et aux autres conditions en leur permettant de déposer un prospectus préalable de base sans être d’abord tenus de déposer un prospectus préalable de base provisoire ou de se soumettre à un examen réglementaire.
Renseignements pouvant être omis
Toujours conformément au régime temporaire, le régime des EEBC permet aux émetteurs de ne pas inclure certaines informations dans leur prospectus préalable de base, notamment : 1) le nombre total et montant total des titres admissibles au placement; 2) le mode de placement; 3) la description des titres admissibles au placement (à l’exception de leur type); et 4) les renseignements relatifs aux porteurs vendeurs.
Période d’acclimatation applicable
Les projets de modification ont initialement fait passer de 12 mois – conformément au régime temporaire – à 3 ans la période pendant laquelle un émetteur doit être un émetteur assujetti dans un territoire canadien avant de déposer un prospectus préalable de base à titre d’émetteur établi bien connu. À l’instar du régime temporaire, le régime des EEBC fixe sa période d’acclimatation à 12 mois[5].
Octroi réputé du visa
Le régime des EEBC prévoit qu’un visa est réputé avoir été octroyé dès le dépôt du prospectus préalable de base. Selon le régime temporaire, l’émetteur ne peut utiliser son prospectus préalable de base qu’après l’émission d’un visa par son autorité principale. Selon le régime des EEBC, il incombe entièrement à l’émetteur de s’assurer qu’il satisfait aux critères d’admissibilité du régime, pourvu qu’il soit en mesure d’obtenir un avis d’acceptation de la part de son autorité principale.
Prolongation de la durée du prospectus préalable de base
Un prospectus préalable de base déposé en vertu du régime temporaire demeure en vigueur pendant 25 mois, conformément à la durée prévue pour un prospectus préalable de base standard. Le régime des EEBC fait passer la période de validité du prospectus préalable de base de 25 mois à 37 mois[6].
Modifications à l’admissibilité de l’émetteur
Le régime des EEBC diffère des projets de modification en ce qu’il a été élargi pour permettre aux émetteurs absorbants, aux émetteurs bénéficiant de soutien au crédit et aux émetteurs ayant des titres adossés à des créances en circulation de déposer un prospectus préalable de base, sous réserve de certaines conditions.
Les critères d’admissibilité supplémentaires introduits par le régime des EEBC qui ne figurent pas dans les projets de modification des EEBC prévoient notamment l’inadmissibilité d’un émetteur pour lequel une autorité en valeurs mobilières du Canada a refusé d’accorder un visa pour l’un ou l’autre de ses dépôts de prospectus au cours des trois dernières années.
Le régime des EEBC réduit les critères d’admissibilité relatifs aux amendes et aux sanctions prévues par les projets de modification en limitant le critère d’exclusion aux verdicts de culpabilité, au Canada ou dans un territoire étranger, pour certaines infractions[7]. Cela dit, la portée des infractions énumérées dans le régime des EEBC est plus large, à certains égards, que celles énumérées dans le régime temporaire[8].
Les émetteurs qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité du régime des EEBC devraient consulter les lignes directrices des ACVM sur les demandes de dispense[9].
Calcul du seuil de valeur pour les titres de capitaux propres
À l’exemple du régime temporaire, le régime des EEBC conditionne l’admissibilité à l’existence, chez l’émetteur, soit 1) de titres de capitaux propres inscrits ayant un flottant d’au moins 500 millions de dollars, sauf ceux que détiennent les membres du même groupe que l’émetteur et les initiés assujettis à son égard, soit 2) de titres de créances d’au moins 1 milliard de dollars[10].
En vertu du régime temporaire, la valeur de marché totale des titres de capitaux propres inscrits que détiennent les actionnaires n’appartenant pas au groupe de l’émetteur est calculée selon « le prix auquel les titres ont été vendus pour la dernière fois sur le marché principal [de l’émetteur] dans les 60 jours précédant le dépôt d’un prospectus préalable de base ».
Toutefois, le régime des EEBC envisage de calculer ces seuils différemment. Le seuil pour les titres de capitaux propres inscrits (maintenant définis comme des « titres de capitaux propres admissibles ») est plutôt calculé comme la valeur de marché totale des titres inscrits de l’émetteur[11], calculé selon la moyenne simple du cours de clôture quotidien des titres sur une bourse admissible dans le cadre d’un prospectus simplifié pour chacun des 20 derniers jours de négociation où il y avait un cours de clôture quotidien. Le régime des EEBC précise également que, pour calculer les « titres de capitaux propres admissibles », un émetteur peut se fonder sur l’information déclarée dans SEDI, ou sur une déclaration ou un communiqué de presse déposés conformément aux exigences réglementaires applicables. En outre, le régime des EEBC demande aux émetteurs qui présentent leurs résultats dans une monnaie étrangère d’utiliser le taux de change en vigueur à la date à laquelle ils effectuent le calcul pertinent
Formulaires de renseignements personnels
Contrairement au régime temporaire (et aux exigences d’un prospectus préalable de base typique), les formulaires de renseignements personnels ne sont pas requis dans le cadre du dépôt d’un prospectus préalable de base en vertu du régime des EEBC. Toutefois, les formulaires de renseignements personnels devront être transmis aux autorités applicables sur demande dès que possible.
Confirmation annuelle requise
L’émetteur qui dépose un prospectus préalable de base en vertu du régime des EEBC est tenu de confirmer chaque année son admissibilité, conformément aux exigences du régime. Cette confirmation doit figurer dans la notice annuelle de l’émetteur ou dans une modification du prospectus préalable de base[12].
Conclusion
Le régime des EEBC vise à réduire le fardeau réglementaire et à faciliter la formation de capital pour les grands émetteurs établis. Les objectifs des ACVM sont les suivants : 1) assouplir la structure du prospectus préalable de base; 2) accroître la certitude quant au moment de la transaction; 3) supprimer les obligations qui ne fournissent pas d’information utile aux investisseurs; 4) réduire les coûts liés à la réglementation; et 5) harmoniser davantage les dates de dépôt des prospectus canadiens avec celles des États-Unis, notamment pour faciliter les financements transfrontaliers. La finalisation du régime des EEBC constitue une avancée positive pour les marchés des capitaux au Canada.
