Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a rendu son jugement très attendu dans l’affaire Learning Resources, Inc. v. Trump (en anglais seulement) et a invalidé le recours à la loi sur les pouvoirs économiques en cas d’urgence internationale (International Emergency Economic Powers Act; « IEEPA ») par le président pour imposer des droits de douane généralisés. Ces droits comprennent ceux visant le Canada depuis mars 2025 et les droits de douane du « Jour de la libération » imposés à d’autres pays en avril 2025.
La décision est très importante, car elle empêche le président d’utiliser l’IEEPA comme principal outil pour faire appliquer sa politique commerciale et étrangère. Néanmoins, on pourrait devoir attendre plusieurs mois pour ressentir les conséquences concrètes de la décision. En effet, la question du remboursement sera probablement débattue devant les tribunaux inférieurs, et le président Trump a déjà commencé à se tourner vers d’autres mécanismes législatifs pour imposer des droits de douane de remplacement.
Nous analysons ci-dessous la décision et ses répercussions pour les entreprises canadiennes.
Contexte
Suivant son élection en 2024, le président Trump a mis en œuvre des droits de douane généralisés auprès de pratiquement tous les pays, y compris le Canada, en se prévalant de pouvoirs qui lui sont conférés par l’IEEPA. En effet, cette loi permet au président de prendre certaines mesures pour faire face à une [traduction] « urgence nationale » concernant des menaces extraordinaires envers les États-Unis. Ces pouvoirs l’autorisent à enquêter sur des importations ou des exportations et à les bloquer pendant la durée d’une enquête, à les réglementer, à les diriger et à les contraindre, à les annuler, à les invalider, à les empêcher ou à les interdire.
Avant que le président Trump en fasse un élément central de sa politique commerciale et étrangère, l’IEEPA était une loi peu utilisée qui n’avait servi aux présidents américains que pour contrôler ou geler des biens dans lesquels un pays ou un ressortissant étranger avait un intérêt. En rupture avec les recours antérieurs à l’IEEPA, l’administration Trump a adopté la position inédite selon laquelle cette loi lui confère le pouvoir discrétionnaire et étendu d’imposer des droits de douane de façon indéfinie suivant une déclaration d’urgence nationale.
Comme le recours à l’IEEPA par l’administration Trump pour imposer des droits de douane a causé des perturbations importantes pour les importateurs et les chaînes d’approvisionnement aux États-Unis, de nombreux importateurs et États américains ont contesté cette utilisation et ont cherché à savoir, plus précisément, si le pouvoir de réglementer les importations conféré par l’IEEPA autorisait l’imposition généralisée de droits de douane.
Jugement
Dans une décision partagée, la Cour suprême a jugé que l’IEEPA n’autorise pas le président à imposer des droits de douane. Bien que les justifications des juges majoritaires n’étaient pas toutes les mêmes, ils étaient unanimes sur les points suivants :
- les droits de douane sont une forme de taxe et le pouvoir d’imposition relève du Congrès;
- le président ne peut pas revendiquer le pouvoir d’imposition au moyen d’un libellé législatif vague ou général;
- le mot « réglementer » ne comprend pas le pouvoir distinct d’imposer une taxe.
Répercussions : une nouvelle période d’incertitude
La décision de la Cour suprême est très importante, même si ses répercussions particulières au Canada devraient être limitées. Elle crée cependant de l’incertitude :
- Invalidation des droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA, mais aucun changement pour les droits de douane sectoriels imposés en vertu de l’article 232 : Les marchandises concernées par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (l’« ACEUM ») étaient exemptées des droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA, ce qui a considérablement atténué leur incidence sur le Canada. Les droits de douane qui affectent le plus négativement le Canada (notamment ceux sur l’acier, l’aluminium, les automobiles et le bois d’œuvre) sont imposés en vertu d’une loi différente (article 232 de la loi sur l’expansion du commerce; la Trade Expansion Act of 1962) et n’ont pas été visés par l’affaire en question.
- Transition vers un nouveau pouvoir tarifaire : Le président Trump a déjà modifié son approche en se tournant vers l’article 122 de la loi sur le commerce (Trade Act of 1974) : le 20 février 2026, il a signé un décret (en anglais seulement) prévoyant une surtaxe mondiale de 10 % sur les importations (avec une exemption pour les marchandises concernées par l’ACEUM) en réponse à des problèmes prétendus de paiements internationaux. Les droits de douane sur les importations canadiennes qui ne relèvent pas de l’ACEUM passeront donc de 35 % (lorsque l’IEEPA était appliquée) à 10 % (ou à 15 %, selon une récente publication du président Trump sur les réseaux sociaux (en anglais seulement)). Les droits de douane imposés en vertu de l’article 122 sont limités à 15 % et ne peuvent être maintenus en place que pendant 150 jours, sauf si le Congrès prolonge leur application. Il n’en demeure pas moins que cette période peut donner à l’administration Trump le temps de prendre des mesures pour mettre en œuvre des droits de douane en vertu d’autres dispositions législatives, y compris l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 et l’article 301 de la Trade Act of 1974.
- Manque de clarté pour le remboursement : La Cour suprême n’a pas examiné la question du remboursement des sommes perçues par les États-Unis avec les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA, si ce n’est pour constater que ce serait [traduction] « chaotique ». Il appartiendra probablement au Tribunal du commerce international des États-Unis de trancher sur les questions juridiques liées aux éventuels remboursements, tandis que le U.S. Customs and Border Protection devrait mettre en place une procédure administrative pour rembourser ce qui est estimé à plus de 100 milliards de dollars de revenus générés par les droits de douane. Les importateurs canadiens non résidents auront droit à un remboursement et devraient suivre de près l’évolution de la situation.
- Incertitude quant aux accords commerciaux : L’administration américaine a utilisé les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA comme outil d’application de sa politique commerciale et étrangère afin de faciliter la conclusion d’accords commerciaux avec des pays tels que la Corée et le Japon, qui se sont engagés à faire des investissements importants aux États-Unis en échange de taux réduits de droits de douane. La décision de la Cour suprême pourrait soulever des questions quant à la viabilité des investissements envisagés ainsi qu’à l’utilisation des droits de douane comme outil pour conclure des accords commerciaux. En ce qui concerne l’examen de l’ACEUM en 2026, il est possible que l’administration américaine s’appuie maintenant davantage sur ses droits de douane sectoriels pour obtenir des concessions du Canada.
Points à retenir pour les entreprises canadiennes
À la lumière de l’incertitude créée par la décision, les entreprises canadiennes devraient :
- examiner les déclarations d’entrée en douane aux États-Unis pour évaluer toute exposition aux droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA, notamment le statut des déclarations (liquidées, non liquidées);
- surveiller l’évolution de la situation en fait de remboursements et présenter des contestations pour préserver les droits de remboursement, si nécessaire;
- étudier les contrats et autres ententes avec les fournisseurs ou les clients qui traitent des droits de douane et tenir compte des répercussions potentielles concernant les remboursements;
- s’assurer que toutes les exportations demeurent conformes à l’ACEUM, afin de profiter de l’exemption des nouveaux droits de douane imposés le 20 février 2026;
- tenir compte de l’exposition potentielle découlant de nouveaux droits de douane qui pourraient être imposés en vertu d’autres textes législatifs.
Le groupe Droit du commerce international et de l’investissement de Fasken suit de près ces développements et demeure à la disposition de ses clients.
