La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère[1] et son règlement d’application[2] entreront en vigueur le 4 août 2026 et établiront le registre des agents étrangers, attendu depuis longtemps au Canada.
Les sociétés, les organisations et les individus qui concluent des arrangements avec des commettants étrangers pour communiquer avec des titulaires d’une charge publique, pour diffuser de l’information par quelque moyen que ce soit au Canada (y compris par l’intermédiaire des médias sociaux) ou pour distribuer de l’argent, des biens ou des services, à l’égard de processus politiques ou gouvernementaux canadiens, doivent s’inscrire dans ce registre consultable et accessible au public.
Si ce registre vise à lutter contre l’influence étrangère dans la politique et le gouvernement canadiens, son filet de conformité ratisse beaucoup plus large.[3] Les exigences d’inscription devraient s’appliquer à des activités et relations commerciales ordinaires qui vont bien au-delà des travaux effectués explicitement pour d’autres pays.
Les sociétés, les organisations et les individus (y compris les consultants, conseillers et autres tiers) qui exercent leurs activités au Canada devront déterminer si leurs relations avec des gouvernements étrangers, des sociétés d’État, des organisations internationales et d’autres entités impliquant des liens à l’étranger comprennent des activités liées à des processus politiques ou gouvernementaux canadiens.
Qui doit s’y inscrire?
L’inscription est exigée pour l’ensemble des sociétés, des organisations, des individus et des autres entités qui concluent des arrangements avec des commettants étrangers pour communiquer avec des titulaires d’une charge publique, pour diffuser de l’information par quelque moyen que ce soit, y compris par l’intermédiaire des médias sociaux, ou pour distribuer de l’argent, des biens ou des services, à l’égard d’un processus politique ou gouvernemental canadien.[4]
Un arrangement peut être écrit ou verbal, formel ou informel, et n’implique pas nécessairement de paiement.
La définition de « commettant étranger » est large, mais comprend de façon générale tout État étranger (reconnu ou non), tout groupe d’États étrangers (p. ex. les Nations Unies) ou tout groupe qui tente d’en devenir un, ainsi que :
- les entités qui lui appartiennent, en totalité ou pour une partie importante, ou qui sont contrôlées par lui;
- toute personne agissant sur son ordre, en collaboration avec lui ou pour son profit.
Un processus politique ou gouvernemental est un processus fédéral, provincial, territorial ou municipal,[5] et comprend ce qui suit :
- toute procédure d’un corps législatif;
- l’élaboration de propositions législatives;
- l’élaboration ou la modification d’orientations ou de programmes;
- la prise de décisions par le titulaire d’une charge publique ou un organisme gouvernemental, notamment l’attribution d’un marché;
- une élection;
- un référendum;
- la nomination d’un candidat;
- l’élaboration de la plateforme électorale d’un parti politique.
Les titulaires d’une charge publique comprennent pratiquement tous les élus, fonctionnaires et employés à tous les ordres de gouvernement au Canada (y compris les dirigeants et les employés des conseils municipaux, des conseils scolaires et des commissions scolaires).[6]
Quels renseignements doivent être fournis?
La LTRIE exige la communication de nombreux renseignements, notamment au sujet des éléments suivants :
- la société, l’organisation ou l’individu qui a conclu l’arrangement avec le commettant étranger;[7]
- le commettant étranger;[8]
- les dates de début et de fin de l’arrangement;
- le processus politique ou gouvernemental en cause;
- la compensation ou tout autre avantage accordé au déclarant par le commettant étranger;
- les types d’activités d’influence envisagées et la cible de certaines activités.
Les renseignements qui doivent être fournis au commissaire et publiés dans le registre des agents étrangers varient en fonction du type d’activité qui est effectuée dans le cadre de l’arrangement.
- La communication avec les titulaires d’une charge publique exige qu’un déclarant identifie :
- chaque titulaire par nom et titre, dans le cas où le déclarant a communiqué ou prévoit communiquer avec au plus cinq titulaires;
- seulement la catégorie des titulaires d’une charge publique (p. ex. députés ou employés d’un conseil scolaire), dans le cas où le déclarant a communiqué ou prévoit communiquer avec six titulaires ou plus.[9]
- Pour la communication ou la diffusion (par quelque moyen que ce soit) de renseignements liés à un processus politique ou gouvernemental, il faut indiquer le moyen de diffusion (p. ex. médias sociaux, radio ou rencontres en personne) et le support utilisé (p. ex. page précise sur les médias sociaux ou station de radio). Tout titulaire d’une charge publique visé doit également être identifié.[10]
- Pour la distribution d’argent ou d’objets de valeur, la fourniture de services ou la mise à disposition d’une installation, la valeur de ce qui est distribué ou fourni doit être précisée. Tout titulaire d’une charge publique visé par la distribution ou la fourniture doit également être identifié.[11]
Date limite pour l’inscription
L’inscription doit avoir lieu dans les 14 jours suivant la conclusion d’un nouvel arrangement.[12] En pratique, l’inscription est exigée qu’il y ait ou non des communications avec les titulaires d’une charge publique. Comme dans le cas de la loi fédérale canadienne sur le lobbying, on peut être reconnu coupable du simple fait de ne pas s’inscrire, sans avoir jamais effectué de communication.[13]
Un arrangement déjà en place le 4 août doit être inscrit avant le 3 octobre.[14]
Obligations d’information continue
Les renseignements fournis au commissaire doivent être mis à jour dans les 14 jours suivant tout changement.[15]
Sanctions importantes et pouvoirs d’application de la loi
La LTRIE confère au nouveau commissaire[16] d’importants pouvoirs d’enquête et d’application de la loi, notamment les mêmes pouvoirs qu’un tribunal pour interroger, contraindre à témoigner et exiger la production de documents.[17]
Chaque manquement à l’obligation d’effectuer une déclaration requise au nouveau registre des agents étrangers, chaque communication de renseignements faux ou trompeurs et chaque entrave à l’action du commissaire constitue une infraction passible, en cas de condamnation pénale, d’une amende maximale de 5 000 000 $ CA et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.[18]
Le régime permet au commissaire d’imposer une sanction administrative pécuniaire pouvant aller jusqu’à 1 000 000 $ CA plutôt que d’entamer des poursuites pénales.[19] La procédure d’application administrative consiste en une procédure sommaire, qui ne permet pas aux défendeurs de se prévaloir des protections conférées par un procès. Une approche rigoureuse et proactive en matière de conformité est la meilleure façon d’éviter des enquêtes et des sanctions coûteuses.
Le commissaire doit publier les détails de toute violation constatée en vertu de la loi, y compris le nom de son auteur et le montant de la sanction administrative pécuniaire imposée.[20]
La reconnaissance par le régime d’une défense fondée sur les précautions voulues pour certaines infractions signifie que les sociétés et les organisations ayant en place un processus de conformité bien structuré et documenté seront protégées.[21]
Exemptions limitées
L’inscription n’est pas obligatoire pour certains arrangements, mais les exemptions sont principalement réservées à ceux impliquant des organismes du secteur public canadien agissant en leur qualité officielle. Certains représentants étrangers autorisés (p. ex. les diplomates) et les employés d’un commettant étranger agissant ouvertement en leur qualité officielle sont également exemptés d’inscription.
À noter qu’il n’existe aucune exemption sectorielle précise pour les activités commerciales ordinaires, les universités, les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif et les organisations médiatiques.
L’inscription des lobbyistes ne suffit pas
Une société ou une organisation dont les employés, administrateurs ou membres sont déjà inscrits comme lobbyistes en vertu de la Loi sur le lobbying fédérale ou des lois provinciales, territoriales ou municipales n’est pas exemptée de l’obligation de se conformer aux exigences d’inscription au nouveau registre des agents étrangers.
Mise en conformité : préparez-vous dès maintenant
Dresser à l’avance la liste des arrangements existants d’une société ou d’une organisation avec des entités étrangères est essentiel pour déterminer si l’inscription est requise dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi. Les sociétés et les organisations devraient également élaborer des politiques et des procédures pour évaluer et structurer les engagements futurs, afin de réduire l’incertitude et de s’assurer que toutes les informations requises sont exactes, complètes et défendables.
Une organisation qui pourrait être considérée comme un commettant étranger, par exemple une société d’État ou un établissement public, et qui n’est pas elle-même tenue de s’inscrire devrait tout de même vérifier si elle a des arrangements avec des représentants qui pourraient être tenus de le faire. Même lorsque l’obligation de déclaration légale incombe au représentant, ne pas s’inscrire pourrait créer un risque commercial et réputationnel pour le commettant étranger.
Élaborez des processus et des plans en vous appuyant sur les conseils d’experts juridiques possédant une expérience avérée de mise en conformité en matière de droit politique canadien, de communication réglementaire et de législation sur la transparence.
Si vous avez des questions sur ce que signifie ce nouveau registre des agents étrangers du Canada pour votre entreprise, veuillez communiquer avec les auteurs de ce bulletin ou un autre membre de l’équipe Droit politique de Fasken.
