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Mandats représentatifs

EXPROPRIATION - Mission Old Brewery c. Procureur général du Québec et Société du Palais des congrès de Montréal, C.S. 500-17-076862-138 (Cour supérieure)

Fasken
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Mandat

Client Confidentiel

Nikolas Blanchette a défendu avec succès les intérêts de la Mission Old Brewery dans le cadre d’une procédure d’expropriation l’opposant au Procureur général du Québec et à la Société du Palais des congrès de Montréal. Dans les faits, Mission Old Brewery avait entamé une procédure pour faire déclarer invalide l’avis de réserve qui avait été publié à l’encontre de sa propriété par le Procureur général du Québec pour l’agrandissement du Palais des congrès de Montréal. Devant répondre à cette procédure, le Procureur général du Québec et la Société du Palais des congrès de Montréal ont finalement décidé d’abandonner l’avis de réserve émis à l’encontre de la propriété de la Mission Old Brewery.

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