Instance devant la Cour supérieure Fasken a débuté ce dossier en remportant une manche importante en obtenant une injonction interlocutoire visant à interdire la production et la vente des produits contrefaits jusqu’à l’expiration du brevet. Une telle réussite est rare et remarquable, et a été commentée par plusieurs autres cabinets d’avocats. L’émission d’injonctions interlocutoires en matière de contrefaçon de brevet est très rare au Canada. On en compte une ou deux par décennie.
Le dossier n’a cessé de progresser depuis lors. Stelpro a été contrainte par requête de produire des documents financiers pour permettre l’évaluation des dommages, et sa tentative de suspendre le dossier de la Cour supérieure en faveur d’une instance devant la Cour fédérale (expliquée plus loin) a été rejetée à l’audience par le juge Benoit Emery, considéré comme la principale autorité québécoise en matière de procédure civile. Stelpro a demandé en vain à la Cour d’appel du Québec l’autorisation de faire appel de la décision du juge Emery.
Thermolec a également obtenu le rejet partiel d’un des rapports d’expertise de Stelpro. Le dossier suit actuellement son cours.
Instance devant la Cour fédérale À la suite de l’émission de l’injonction interlocutoire, Stelpro a tenté d’ouvrir un nouveau front de bataille en Cour fédérale en déposant une action en invalidation du brevet de Thermolec. Thermolec a déposé le rejet de cette action ou, subsidiairement, sa suspension dans l’attente de la conclusion du litige devant la Cour supérieure.
La requête de Thermolec a été rejetée en première instance.
La Cour d’appel fédérale a infirmé cette décision, donnant raison à Thermolec séance tenante, nonobstant la norme difficile d’« erreur manifeste et prépondérante » devant être examinée en appel. La Cour d’appel fédérale a statué que le juge de première instance avait erré en omettant de suspendre le dossier de la Cour fédérale, et a rendu une ordonnance de suspension du dossier en faveur de la Cour supérieure. Stelpro a également été condamnée à payer 17 000 $ de dépens à Thermolec.
L’équipe de Fasken qui a conseillé Thermolec ltée était composée de Chris Semerjian (responsable du litige devant la Cour supérieure et responsable de l’ensemble du dossier), Joanie Lapalme (responsable du dossier de brevet devant la Cour supérieure) et Michael Shortt (responsable du litige devant la Cour fédérale).
