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Mandats représentatifs

Résolution d’un différend entre deux sœurs relativement à une propriété : une fiducie expresse est confirmée par le tribunal

Fasken
Temps de lecture 2 minutes
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Aperçu

Mandat

Wen Lian Graham

Cette affaire porte sur un différend entre les sœurs Wen Lian Graham (« Winnie ») et Mei Lian Li (« Mei ») concernant la propriété d’un condominium situé au 1206-10777 University Drive, à Surrey, en Colombie-Britannique (l’« unité 1206 »).

Winnie soutenait que Mei détenait l’unité 1206 en fiducie pour elle et a demandé une déclaration de fiducie ainsi qu’un transfert du titre de propriété.

Mei a nié détenir l’unité en fiducie et a présenté une demande reconventionnelle relativement à un prêt allégué.

Le tribunal a conclu que Mei détenait l’unité 1206 en fiducie expresse en faveur de Winnie, car les trois certitudes étaient présentes (intention, matière et objet).

Il était également d’accord avec Winnie en ce qui concerne la dette alléguée, à savoir qu’aucune somme n’avait été prêtée, mais que les fonds constituaient des fonds détenus en fiducie pour les parents des parties. La demande reconventionnelle de Mei a donc été rejetée.

La demanderesse était représentée par Corry A. Clark et Zoe Capps (stagiaire en droit, temporaire), avec l’appui de Vivian Ho. 

Juridiction

  • Colombie-Britannique

Équipe

  • Corry Clark, Associée | Litige commercial, Surrey, BC, +1 604 631 4795, cclark@fasken.com
  • Zoe Capps, Stagiaire en droit temporaire, +1 604 631 3141 , zcapps@fasken.com
  • Vivian Ho, Avocate | Litiges et résolution de conflits, Vancouver, BC, +1 604 631 4989, vho@fasken.com