Intact Compagnie d’assurance et d’autres assureurs ont eu gain de cause dans un procès sur des questions communes concernant une assurance contre les pertes d’exploitation découlant de la pandémie de COVID-19

Le lundi 5 juin 2023, Intact Compagnie d’assurance, Novex, Royal et Sun Alliance Company of Canada (collectivement, « Intact »), le plus important fournisseur d’assurance de dommages au Canada, a eu gain de cause dans le cadre d’un procès sur des questions communes liées à l’assurance contre les pertes d’exploitation découlant des fermetures requises par le gouvernement en raison de la pandémie de COVID-19. Le groupe était composé de toutes les entreprises situées au Canada (à l’exception de celles établies au Québec) qui ont souscrit des polices d’assurance de protection contre les pertes d’exploitation auprès de divers assureurs canadiens et qui ont présenté des demandes d’indemnisation en application de ces polices pour des pertes subies en raison de la pandémie. Leurs demandes ont été rejetées.

Trois questions autorisées ont été portées devant les tribunaux : i) la question de savoir si la présence du virus SRAS-CoV-2 ou de ses variants avait causé des pertes ou des dommages matériels au sens des contrats d’assurance pertinents; ii) celle de savoir si les décrets gouvernementaux émis pour lutter contre la pandémie avaient eu ce même effet; et, iii) en supposant que la réponse à l’une des deux questions précédentes soit affirmative, celle de savoir si des exclusions empêchaient la couverture d’assurance.

À l’issue d’un procès inscrit au rôle des affaires commerciales pendant 15 jours, le juge Michael A. Penny a jugé que ni la présence du virus SRAS-CoV-2 ou de ses variants ni le décret d’une autorité civile émis en raison du virus SRAS-CoV-2 ou de ses variants ne pouvaient causer de pertes ou de dommages matériels au sens des contrats d’assurance pertinents. Compte tenu de ses conclusions sur ces questions, le juge Michael A. Penny a estimé qu’il n’était pas nécessaire de répondre à la question de savoir si des exclusions dans les polices faisaient obstacle à la couverture.

Une équipe de Fasken dirigée par Sarah Armstrong et David Rosenbaum a conseillé Intact Assurance et les autres assureurs. Elle comprenait Jesse Harper, Daanish Samadmoten, Rachel Laurion, Kimberly Potter, Andrew Borrell, Lily MacLeod et Carolyn Flanagan.

Une équipe de Fasken dirigée par Sébastien Richemont et Vincent Cérat Lagana, et incluant Jean-François Trudelle et Xin Jia Wang, avait auparavant réussi à obtenir le rejet ou le retrait de plusieurs actions collectives québécoises pour pertes d’exploitation par la Cour supérieure et la Cour d’appel.