Notre cliente a obtenu une injonction interlocutoire de la Cour supérieure du Québec ordonnant à la partie adverse de transférer immédiatement un nom de domaine et les adresses courriels connexes, sans nécessiter une preuve au fond. Il s’agit d’une première dans la province.
Le litige est survenu à la suite de la résiliation d’un contrat de distribution et de licence de marque de commerce entre notre cliente et son ancien distributeur régional. Au terme de l’entente, les défendeurs ont commencé à commercialiser des produits d’imitation sous un nom très similaire à celui de notre cliente, tout en continuant d’utiliser un nom de domaine mentionnant notre cliente et les adresses courriels connexes pour promouvoir leurs produits concurrents et dénigrer notre cliente.
La Cour a qualifié la situation de « prise d’otage numérique », soulignant que le contrôle continu des défendeurs sur le domaine leur permettait de faire des déclarations trompeuses et préjudiciables au nom de notre cliente. Malgré le seuil élevé des mesures réparatrices imposées, la Cour est intervenue pour empêcher d’autres atteintes à la réputation et préjudices commerciaux. Plus précisément, elle a ordonné le transfert immédiat du domaine et de l’infrastructure numérique à notre cliente.
La Cour s’est appuyée en partie sur des précédents issus de la common law canadienne et a bénéficié du contre-interrogatoire stratégique du représentant des défendeurs, qui a révélé des contradictions dans le témoignage de ce dernier et confirmé l’urgence de l’intervention judiciaire.
Cette décision redonne au client le contrôle sur sa présence en ligne au Canada et sur l’accès à sa clientèle, tout en lui permettant de récupérer les courriels envoyés en utilisant sa marque, ce qui devrait renforcer ses arguments sur le fond.
La question qui subsiste concernant l’utilisation d’un nom similaire et portant à confusion et le rappel des produits et matériels connexes a été renvoyée à procès.
Une équipe Fasken composée de Marc James Tacheji, Patricia Hénault et Camille Peltier a représenté notre cliente.
Juridiction
- Québec
