British Columbia Hydro and Power Authority (« BC Hydro ») a obtenu gain de cause en Cour d’appel à la suite d’une demande d’en appeler présentée par la Ville de Surrey.
La Ville de Surrey (la « Ville ») a présenté une demande d’autorisation pour porter en appel une décision de la British Columbia Utilities Commission (« BCUC ») qui exigeait que la Ville assume les coûts de reconfiguration nécessaire des lignes de transport de BC Hydro si elle souhaitait procéder à la construction de l’extension d’autoroute prévue. La Ville a principalement fait valoir que la BCUC n’avait pas compétence pour rendre son ordonnance.
La demande de permission d’en appeler a été rejetée. La Ville n’a pas réussi à démontrer que les critères énoncés dans la décision Queens Plate Dev. Ltd v. Vancouver Assessor, Area 09 (1987), 16 BCLR (2d) 104, 1987 CanLII 2626 (BC CA), étaient remplis de manière à justifier l’autorisation d’interjeter appel. Compte tenu de décisions récentes similaires de la Cour, l’appel de la Ville n’était pas fondé et ne soulevait aucune question d’intérêt général. La Ville contestait également les conclusions de la BCUC qui méritaient une certaine déférence.
Matthew Ghikas et de Tariq Ahmed ont représenté BC Hydro dans le cadre de cette affaire.
