En 2024, Lima Immobilier inc. a obtenu l’approbation de sa proposition concordataire par ses créanciers ordinaires et par la Cour supérieure du Québec à l’issue de procédures de restructuration comportant plusieurs enjeux contestés.
Le dossier comprenait notamment un avis d’intention, une demande visant son annulation, la résiliation de baux commerciaux, des demandes d’ordonnances de sauvegarde ainsi qu’un appel d’une décision de première instance. Lima Immobilier a obtenu gain de cause dans le cadre de cet appel. Le jugement rendu par la suite par l’honorable Michel A. Pinsonnault, j.c.s., approuvant la proposition concordataire, a repris une part importante de l’argumentation présentée au nom de Lima Immobilier.
Une équipe de Fasken composée de Stéphane Lalancette et Steven Brassard a représenté Lima Immobilier inc. dans le cadre de ces procédures.
Juridiction
- Québec
