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2021 : Nouvelle année, nouveaux accords commerciaux et nouveaux seuils pour les marchés publics

Fasken
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Bulletin Approvisionnement

Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC) – AECG revisité

Ce dont il s’agit

Par suite de sa décision de sortir de l’Union européenne (l’« UE »), le Royaume-Uni[1] a dû entamer des négociations pour établir de nouvelles relations commerciales avec ses partenaires commerciaux. Pour le Canada, cela signifiait remplacer l’Accord économique et commercial global (l’« AECG ») entre le Canada et l’UE. L’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (l’« ACC ») est l’accord provisoire qui demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’un accord commercial définitif soit négocié.
 
Même si l’ACC est considéré comme un « nouvel » accord commercial, pour les marchés publics, l’ACC reflète l’AECG et vise à garantir que les droits et obligations en vertu de l’AECG seront maintenus.
 
L’ACC offre aux fournisseurs canadiens un accès garanti aux marchés publics du Royaume-Uni, dont la valeur est estimée à environ 118 milliards de dollars canadiens – y compris l’accès auprès des gouvernements régionaux et locaux, des organismes de droit public (tels que les hôpitaux et les universités) et d’un certain nombre d’autres entités exerçant des activités dans le secteur des services publics.

Quand entre-t-il en vigueur ?

Chaque partie doit ratifier l’ACC en vertu de sa propre législation nationale avant que celui-ci entre en vigueur. Le Canada n’a pas ratifié l’ACC avant la fin de la période de transition précédant la sortie du Royaume-Uni de l’UE, soit le 31 décembre 2020. Toutefois, les parties ont signé un protocole d’entente (« PE ») prévoyant que certains avantages de l’AECG resteront en vigueur en attendant l’entrée en vigueur ou l’application provisoire de l’ACC. Les travaux législatifs visant à ratifier et à mettre en œuvre l’ACC suivront lorsque le Parlement du Canada reprendra ses travaux à la fin du mois de janvier.
 
Les parties ont convenu d’entamer des négociations en vue d’un nouvel accord commercial au plus tard au premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’ACC.

Quelles sont les obligations en matière de marchés publics ?

Toutes les dispositions du Chapitre 19 – Marchés publics pour le Canada qui existaient dans le cadre de l’AECG continueront de s’appliquer une fois l’ACC ratifié, sous réserve des modifications visant à assurer l’alignement sur un accord bipartite (par exemple, remplacement des références à l’UE par les références appropriées au Royaume-Uni ; maintien du comité mixte Canada–Royaume-Uni formé dans le cadre de l’AECG et application continue des décisions prises par le comité mixte Canada–Royaume-Uni dans le cadre de l’AECG).
 
Les engagements en matière d’accès aux marchés de l’UE ont été adoptés dans leur intégralité, sous réserve des modifications visant à tenir compte des règlements et des entités adjudicatrices du Royaume-Uni.
 
Comme dans le cas de l’AECG, le Canada et le Royaume-Uni ont également convenu d’établir, d’ici le 21 septembre 2022, un point d’accès électronique unique individuel (« PAU ») pour les avis de marchés publics couverts par l’ACC, y compris au niveau sous-central. Le nouveau PAU du Royaume-Uni, le « Find a Tender Service », est décrit en détail ci-dessous. Pour en savoir plus sur la manière dont le Canada entend mettre en œuvre son propre PAU grâce au site web AchatsCanada, consultez notre bulletin précédent intitulé Les temps changent - Ce que nous savons (et ne savons toujours pas) sur les nouveaux processus d’approvisionnement du gouvernement federal.

Autres modifications :

Pour de plus amples renseignements sur d’autres aspects de l’ACC, veuillez consulter nos bulletins :

Publication des appels d’offre et nouveau point d’accès unique (PAU) du Royaume-Uni

Le « Find a Tender Service » (« FTS ») remplace le Tenders Electronic Daily (« TED ») du Journal officiel de l’Union européenne (« JOUE ») en tant que PAU du Royaume-Uni pour les marchés publics. Le portail du FTS est opérationnel depuis le 31 décembre 2020. Vous pouvez le consulter en cliquant ici (ce site web est uniquement en anglais).

En tant que portail de notification électronique du Royaume-Uni qui est dédié à la publication, à l’accès et à la réponse des avis de marchés, le FTS fait office de guichet unique au Royaume-Uni pour obtenir des renseignements sur tous les appels d’offres qui étaient régis par l’AECG et qui le seront par l’ACC. Toutefois, les soumissionnaires doivent prendre note de ce qui suit :

  • Pour les marchés publics britanniques lancés après le 1er janvier 2021, les autorités contractantes sont tenues de publier tous les avis de marchés sur le site Web du FTS et non sur le TED/JOUE.
  • Si un marché public a été lancé et n’a pas été finalisé avant le 1er janvier 2021, les avis relatifs à ces marchés doivent quand même être publiés sur le TED/JOUE. Les autorités contractantes doivent également continuer à utiliser le TED/JOUE pour publier des avis ultérieurs pour le même appel d’offres.

Entente en matière d’investissement et d’approvisionnement entre l’Ontario et le Maryland

Le 17 décembre 2020, l’Ontario a annoncé qu’il avait finalisé une entente stratégique en matière d’investissement et d’approvisionnement (« ESIA ») avec l’État du Maryland. Il s’agit de la première entente de ce type conclue dans le cadre de la stratégie du gouvernement de l’Ontario pour le commerce avec les États-Unis. Le texte juridique de cette entente n’a pas encore été publié. L’annonce de l’Ontario indique que les parties souhaitent collaborer dans le cadre de l’ESIA Ontario-Maryland pour :

  • Attirer des investissements, encourager la création d’emplois et accroître le commerce bilatéral dans les deux territoires, en particulier dans les domaines de la fabrication, des infrastructures et du secteur agroalimentaire.
  • Atténuer les répercussions d’événements imprévisibles, tels que les catastrophes naturelles ou les urgences de santé publique, par exemple en partageant des pratiques optimales pour soutenir les réponses actuelles à la pandémie de la COVID-19 et la fourniture d’ÉPI, etc.
  • Créer un conseil de la coopération en matière d’approvisionnement destiné à améliorer la transparence et l’engagement des entreprises situées en Ontario et au Maryland et à servir de plateforme aux parties afin de poursuivre un dialogue ouvert sur les règles actuelles et futures relatives aux marchés publics.

Seuils des accords commerciaux en matière de marchés publics pour 2021

Les seuils d’approvisionnement dans le cadre des accords commerciaux nationaux et internationaux du Canada sont indiqués dans le document PDF téléchargeable.


[1] Le « Royaume-Uni » désigne la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord.

 

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