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Bulletin

Mise à jour commerciale : Nouvelle phase des pourparlers en vue de la conclusion d’un accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni

Fasken
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Le Canada et le Royaume-Uni commenceront officiellement à négocier un accord bilatéral de libre-échange global en avril 2022. En vue de ces négociations, des entreprises canadiennes sont invitées à communiquer leurs priorités et leurs préoccupations. Le présent bulletin traite du régime légal actuel de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni encadrant le commerce, les marchés publics et l’investissement, et des négociations qui se dérouleront en avril. Les entreprises canadiennes disposent maintenant d’une occasion unique et importante de communiquer leurs priorités et leurs préoccupations afin d’améliorer leur accès au marché britannique.

L’accord commercial provisoire entre le Canada et le Royaume-Uni

À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier 2020, le Canada et le Royaume-Uni ont conclu l’Accord de continuité du commerce entre le Canada et le Royaume-Uni (l’« ACC »). L’ACC est entré en vigueur le 1er avril 2021 et a préservé l’accès préférentiel aux marchés pour les entreprises canadiennes et britanniques prévu dans l’Accord économique et commercial global (l’« AECG ») entre le Canada et l’Union européenne. L’une des dispositions importantes de cet accord est l’établissement, d’ici le 21 septembre 2022, d’un point d’accès électronique unique pour les avis de marchés publics couverts par l’ACC. Ce système permettra aux entreprises canadiennes et britanniques d’obtenir rapidement des renseignements sur tous les appels d’offres couverts par l’ACC. Pour de plus amples renseignements sur d’autres aspects de l’ACC, nous vous invitons à consulter les bulletins suivants : Un dossier en cours : le point sur l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, Sauvé par la cloche : l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni et 2021 : Nouvelle année, nouveaux accords commerciaux et nouveaux seuils pour les marchés publics.

Avec l’ACC, le Canada et le Royaume-Uni avaient convenu d’entamer les négociations pour un nouvel accord de libre-échange bilatéral d’ici le 1er avril 2022 et de terminer ces négociations avant le 1er avril 2024. Le gouvernement du Canada a lancé un processus de consultation afin de déterminer les domaines d’intérêt pour le Canada avant d’entamer les négociations bilatérales. 

Processus de consultation initial

Du 12 mars au 27 avril 2021, Affaires mondiales Canada a mené un processus de consultation publique pour solliciter l’avis des parties intéressées afin de « cerner ce qui est le plus important pour les Canadiens dans ces négociations et [de] déterminer la meilleure façon de procéder pour le Canada ». À la suite de l’appel aux soumissions écrites publié dans la Gazette du Canada, Affaires mondiales Canada a reçu 118 soumissions écrites, notamment de la part d’entreprises et d’associations d’affaires, de provinces et de territoires, d’organisations autochtones, d’universitaires, d’organisations syndicales et d’organisations de la société civile. Parmi les domaines d’intérêt des parties intéressées figurent l’accès aux marchés des marchandises et des services, les investissements, la coopération en matière de réglementation, l’environnement et l’inclusion de dispositions inclusives sur les PME, le genre et les peuples autochtones.

Les marchés publics ont également fait l’objet de discussion lors du processus de consultation. Plus particulièrement, les intervenants du secteur de l’aérospatiale ont soulevé les difficultés d’accès aux marchés publics du Royaume-Uni et de l’Europe en général, où l’accès à certains produits est bloqué pour les fabricants canadiens. Certaines provinces et certains territoires canadiens ont également indiqué que le niveau actuel de libéralisation des marchés publics britanniques était satisfaisant et que les exceptions prévues par l’AECG en matière de marchés publics devaient être maintenues. 

D’autres consultations ciblées ont été tenues au cours de réunions virtuelles et de tables rondes avec des intervenants des secteurs de l’agriculture, des ressources naturelles et des technologies propres, ainsi qu’avec des provinces, des territoires, des groupes autochtones et des conseillers spécialistes des enjeux liés au commerce et aux questions de genre. Affaires mondiales Canada a accepté des soumissions supplémentaires après la clôture officielle de la période de consultation, en vue de les communiquer aux négociateurs commerciaux canadiens. 

Consultation ciblée 

La Direction de la politique commerciale sur les services d’Affaires mondiales Canada a lancé un processus de consultation ciblée dans le cadre duquel elle sollicite des commentaires supplémentaires des parties intéressées canadiennes sur les questions liées au commerce transfrontalier des services et aux modifications apportées aux régimes et aux mesures de réglementation du Royaume-Uni. 

L’ACC prévoit les mêmes obligations à l’égard du commerce transfrontalier des services que celles imposées antérieurement par l’AECG, à savoir les dispositions de traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée. Ces obligations font en sorte que les fournisseurs de services canadiens sont sur un pied d’égalité avec les fournisseurs de services du Royaume-Uni et les autres nations les plus favorisées pour accéder au marché des services du Royaume-Uni. De plus, une approche de liste négative est utilisée dans l’ACC à l’égard des services transfrontaliers, ce qui signifie que tous les services y sont assujettis, sauf indication contraire. Les secteurs exclus comprennent la plupart des services liés au secteur de l’aérospatiale, aux services audiovisuels pour l’Union européenne et aux industries culturelles pour le Canada. 

En ce qui concerne le commerce transfrontalier des services, la Direction de la politique commerciale sur les services d’Affaires mondiales Canada indique qu’elle vise la prestation de services par Internet, la présence physique, les déplacements temporaires et la prestation de services à des clients du Royaume-Uni qui se rendent au Canada. Ainsi, avec l’invitation à la consultation, l’intention est d’obtenir des commentaires sur :

  • les obstacles généraux auxquels font face les sociétés canadiennes qui fournissent des services au Royaume-Uni. Par exemple, il peut être question de règlements discriminatoires à l’égard de fournisseurs étrangers de services, d’exigences imposant des types spécifiques de personnes morales, tels que des coentreprises, d’exigences en matière de présence commerciale, d’un manque de transparence ou de restrictions à l’octroi de permis;
  • les obstacles liés à la mobilité de la main-d’œuvre hautement qualifiée. Par exemple, il peut être question de limites à l’entrée en raison d’une évaluation du marché du travail, de limites quant au nombre de travailleurs étrangers, d’un manque de transparence des exigences relatives aux permis de travail, de retards excessifs dans le traitement des demandes et de frais élevés pour les demandes;
  • les obstacles liés à des activités de commerce électronique avec des clients britanniques. Par exemple, il peut être question de limites relatives à la circulation transfrontalière de données ou de renseignements, d’exigences de localisation pour les serveurs ou les installations informatiques, de systèmes de paiement peu fiables, de procédures douanières et aux frontières, de la logistique et de l’infrastructure, et de préoccupations liées à la protection des renseignements personnels et à la sécurité des opérations en ligne.

Affaires mondiales Canada recueille des commentaires à cet égard au moyen de questionnaires, mais invite également les participants à formuler des commentaires de façon plus générale. En ce qui concerne les modifications à la réglementation du Royaume-Uni qui pourraient avoir une incidence sur les fournisseurs canadiens, aucun exemple spécifique n’est précisé dans le processus de consultation; toutefois, les intervenants consultés sont invités à fournir des commentaires généraux sur ces questions.

À l’approche du début des négociations commerciales officielles au cours des prochains mois, les entreprises devraient tenter de bien comprendre les obstacles actuels ou potentiels à la prestation de services à des clients au Royaume-Uni. Cette compréhension les aidera à cerner les possibilités, les points d’intervention et les motifs pour un engagement plus soutenu à l’égard d’un futur accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni.

Fasken continuera de surveiller les principaux développements concernant l’accord bilatéral avec le Royaume-Uni et fournira des mises à jour le cas échéant.

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