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2022 : Nouveau budget fédéral, nouveaux accords commerciaux et mise à jour des seuils d’approvisionnement

Fasken
Temps de lecture 9 minutes
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Perspectives de la Capitale : l’actualité en droit des affaires à Ottawa

À quoi devriez-vous vous attendre pour votre organisation en ce qui concerne les activités liées aux marchés publics et aux accords commerciaux fédéraux dans le cadre du budget fédéral de 2020-2021 et 2021-2022 (Budget 2021)?

Le budget de 2021 comprenait du financement pour des programmes visant à réduire les obstacles au commerce et à accroître la participation aux approvisionnements fédéraux parmi les groupes qui ont souvent du mal à accéder aux opportunités au niveau fédéral. Voici un bref survol (contenant des liens vers des ressources plus étoffées) de ce budget qui a été présenté pour la première fois à la Chambre des communes le 19 avril 2021.

Budget 2021

Dans ce budget, les points saillants relatifs au commerce extérieur et aux marchés publics sont les suivants :

Éliminer les obstacles au commerce intérieur

Octroi de 21 millions de dollars sur trois ans afin de :

  • Renforcer les capacités du Secrétariat du commerce intérieur, afin de réduire plus rapidement les obstacles au commerce au Canada;
  • Créer un répertoire de données sur le commerce afin de cerner les obstacles au Canada;
  • Poursuivre des objectifs de commerce intérieur par le biais de transferts du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires.

Une diversité accruedans les approvisionnements

Octroi de 87,4 millions de dollars sur cinq ans à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour :

  • Mettre en œuvre un programme axé sur l’approvisionnement auprès d’entreprises détenues par des Noirs;
  • Continuer de s’employer à atteindre la cible de 5 % de l’ensemble des contrats attribués à des entreprises appartenant à des Autochtones;
  • Améliorer la saisie et l’analyse de données, ainsi que la présentation de rapports en lien avec la diversité dans les approvisionnements;
  • Veiller à ce que les biens et services achetés soient accessibles, de par leur conception, aux personnes handicapées. 

Investissements dans l’infrastructure

Ce budget prévoit un investissement de 1,9 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2021 2022, afin de reconstituer le Fonds national des corridors commerciaux et d’investir dans les routes, les chemins de fer et les voies de navigation. Le gouvernement estime que ce financement pourrait attirer un investissement d’environ 2,7 milliards de dollars de partenaires des secteurs privé et public, portant ainsi le total des investissements à 4,6 milliards de dollars.

Renforcer le système de recours commerciaux du Canada

Le budget de 2021 a confirmé l’intention du gouvernement de lancer des consultations publiques sur des mesures visant à renforcer le système de recours commerciaux du Canada et à en améliorer l’accès pour les travailleurs et les petites et moyennes entreprises (PME).

Administration des contrôles commerciaux

Le budget de 2021 affecte un montant de 38,2 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021 2022. À partir de 2027, un montant supplémentaire de 7,9 millions de dollars annuellement sera accordé à Affaires mondiales Canada à l’appui du régime de réglementation commerciale du Canada.

Modernisation des déplacements et échanges aux frontières du Canada

Un financement de 656,1 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2021 2022, et de 123,8 millions de dollars annuellement à partir de 2026 2027, est accordé à l’Agence des services frontaliers du Canada pour moderniser les frontières du Canada. Ce financement appuiera également trois projets pilotes canadiens de précontrôle aux États-Unis qui permettront d’effectuer les inspections des douanes et de l’immigration avant que les marchandises et les voyageurs n’entrent au Canada.

Point d’accès unique pour les approvisionnements au Canada

Comme nous l’avons déjà signalé dans ce précédent bulletin de Fasken, le Canada vise à lancer une plateforme en ligne qui sera le point d’accès unique pour les avis d’approvisionnement d’ici le 21 septembre 2022. Une fois finalisé, ce système sera hébergé sur ce site Web du gouvernement fédéral.

Commerce entre le Canada et le Royaume-Uni

Négociations d’un nouvel accord commercial bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni

À la suite du Brexit, le Canada et le Royaume-Uni ont signé l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC), lequel est entré en vigueur le 1er avril 2021. Dans le cadre de l’ACC, le Canada et le Royaume-Uni ont convenu d’entamer des négociations en vue d’un nouvel accord de libre-échange bilatéral d’ici le 1er avril 2022 et de conclure ces négociations d’ici le 1er avril 2024. 

Du 12 mars au 27 avril 2021, Affaires mondiales Canada a mené un processus de consultation pour solliciter l’avis des intervenants canadiens au sujet du commerce avec le Royaume-Uni. Malgré la conclusion du processus officiel de consultation, Affaires mondiales Canada continue de solliciter l’avis des Canadiens. Vous pouvez envoyer vos commentaires par courriel à consultations@international.gc.ca

Pour de plus amples renseignements sur l’ACC, veuillez consulter les bulletins suivants de Fasken :

Le Royaume-Uni entame le processus d’adhésion au PTPGP

En juin 2021, le Canada a accepté d’établir un groupe de travail sur l’adhésion afin d’entamer des négociations avec le Royaume-Uni sur sa proposition d’adhésion à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Le Royaume-Uni pourrait adhérer au PTPGP dès 2022. 

Seuils des accords commerciaux en matière d’approvisionnement pour 2022-2023

Les seuils applicables aux marchés publics dans le cadre des accords commerciaux nationaux et internationaux du Canada ont été mis à jour et sont fournis dans ce document PDF téléchargeable.


Marcia Mills est associée aux bureaux d’Ottawa et de Toronto de Fasken et co-chef du groupe Sécurité nationale. Elle exerce le droit dans plusieurs domaines : approvisionnement; commerce international et droit douanier; et technologies, médias et télécommunications. Elle est également membre de l’équipe Relations gouvernementales et stratégie du cabinet. Forte de plus de 20 ans d’expérience dans les secteurs privé et public, Marcia fournit aux clients des conseils juridiques et stratégiques sur tous les aspects des marchés publics, des appels d’offres, des contrats gouvernementaux, des questions de sécurité nationale ainsi que des programmes d’élaboration de politiques et de conformité.

Ryan Brun est stagiaire en droit au bureau de Fasken à Ottawa. Il est titulaire d’un baccalauréat en droit à l’Université College de Londres (UCL) où il a obtenu son diplôme avec mention très honorable. Avant ses études en droit, Ryan a obtenu un baccalauréat à l’Université McGill avec double spécialisation en philosophie et en études sur le développement international. 

Julien Frigon est stagiaire en droit au bureau de Fasken à Ottawa et titulaire d’un diplôme en common law et en droit civil de l’Université d’Ottawa. Il a pris part au développement du projet pro bono ID Clinic, a travaillé comme assistant de recherche et a contribué à la Revue de droit d’Ottawa.

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